Force Et Faiblesse Jurisprudence

droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire en matière délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais aussi d’un fait juridique, c'est-à-dire, un événement naturel et humain qui entraine

juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit les relations entre les personnes de nationalité différente

* * * * Master Sciences Juridiques (Module Droit Civil Approfondi) Semestre 1 THEME D’EXPOSE : La force obligatoire du contrat et équilibre contractuel Exposé réalisé par : Professeur : AWOKI Kougnontèma M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la

lien patrimonial. Les allemands quant à eux émis une distinction entre le SCHULD (debitum) et le HAFTUNG (obligatio) Le SCHULD décrit l'avantage économique. Le HAFTUNG décrit le pouvoir de contraindre une volonté à fournir l'avantage, c'est la force juridique de contraindre la volonté d'autrui. Le HAFTUNG va être le marqueur de l'obligation civile par rapport à l'obligation naturelle. B) Typologie des obligations. 1) L’obligation civile et l'obligation naturelle. L'obligation civile

Sur la solution du litige 13 13 13 14 Risque d’influencer la solution de l’arbitre, que la mesure siot prise par le juge ou par lui-même. Réaction des parties aux mesures conservatoires va aussi influencer l’arbitre. Risque d’erreur. B. Les faiblesses des mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre 1. Les risque d’inefficacité 14 14 15 15 1 Les mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre 2. L’omniprésence de fait du juge d’appui 16 2 Les mesures conservatoires ordonnées

qui a développé cette idée de fonction sociale de la propriété : ce n’est pas un droit égoïste mais une fonction sociale, faite dans l’intérêt général. Il a développé sur ce fondement, la théorie de l’abus de droit. En réalité, ni la loi ni la jurisprudence n’ont soulevé cet intérêt général car en réalité, l’intérêt égoïste ou personnel et l’intérêt commun se confondent dans la plus grande majorité des cas. Actuellement, la propriété est donc un droit subjectif et pas un pouvoir. C’est aussi surtout

sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable dans les Etats-membres avant l’avènement du droit OHADA était vétuste, difficilement accessible et par conséquent mal maîtrisé aussi bien par les praticiens que les hommes d’affaires. Ce n’est donc pas un fait du

réécrire (cette réécriture est essentiellement une modernisation du texte actuel pour y intégrer les accords de la jurisprudence depuis deux siècles), et la lecture du Code Civil ne suffit pas à se faire une idée précise de ce qu’est le droit positif des contrats, le contenu exact ne peut être appréhendé que si on lit le texte et qu’on le complète avec tous les acquis de la jurisprudence. Assez naturellement la doctrine a elle aussi une influence sur le contenu du droit des contrats. 1. •Autres

est possible d’en exiger l’exécution, l’application, l’effectivité au besoin en recourant à un organe de la justice institué par l’état· L’exécution : elle incite au respect de la règle, si elle est exécutée pour un cas elle donne « l’exemple » et force le respect · Réparation : dommages et intérêt ou nullité …· Punition : (souvent en droit pénal), peines qui sanctionnent les actes de délinquance, aux contraventions, aux délits puis aux crimesFondement du caractère coercitif de la règle de droit·

qu’il a déjà édicté. En effet, le droit français prohibe les arrêts de règlement c’est-à-dire que le juge administratif ne peut fonder sa position sur une précédente décision rendue dans une espèce voisine. Mais, une observation ponctuelle de la jurisprudence du Conseil d’Etat permet de constater que si formellement le juge administratif n’est pas lié par ses précédentes décisions, ces dernières constituent, dans les faits, un cadre dont le juge ne s’écarte qu’exceptionnellement. En résumé, si le juge