Force Majeur Droit Des Contrat

CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : -Les droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent

La notion de droit commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent

l'on donne à un |la loi et les règlements | |5 républiques : |contrat conclu entre plusieurs sujets de |Il y a deux origines pour la loi : | |La 5ee république en 1958 : renvoi à un texte|droit international. |-Proposé par les députés ou sénateurs | |de 1789 à la déclaration des droits de | |(=parlementaires) => proposition de loi | |l’homme. Ce

maintien. Toutefois, la montée en puissance de certains frets, comme le pétrole, a plus que compensé la perte du trafic voyageurs. Si des matières premières comme les minerais, le charbon, le bois, les céréales et d’autres denrées constituent des frets majeurs en augmentation constante, le transport des produits manufacturés a connu un essor rapide depuis la Seconde Guerre mondiale1. Le commerce maritime remonterait aux activités des armateurs phéniciens, qui assuraient le transport des marchandises

Dossier 2 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ? Qu’est-ce que le paiement électronique ? I. La formation du contrat électronique : Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions

Droit des contrats Introduction Approche empirique du droit : Le droit encadre l’exercice de toutes les activités professionnelles. Il discipline la sécurité et la prévisibilité. L’engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire. En droit, une promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si

philosophie politique, le Contrat social fonde une nouvelle légitimité, celle qui repose sur la souveraineté du peuple opposée à celle du monarque ou du tyran : «Tout gouvernement légitime est républicain.» La démocratie est donc le seul régime politique légitime. Pour Rousseau, «l'homme est né libre, et partout il est dans les fers »; comme il n'est ni possible ni souhaitable de revenir à l'état de nature, il faut «trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne

II. Les moyens de preuve. 1) Les écrits. Acte authentique : Rédigé par un notaire. Acte sous seing privé : Tous types de contrats. Signature obligatoire. Lettre missive : Toutes lettres possibles signées. 2) Les autres preuves. Témoignages : déposit° en justice des témoins qui disent les faits. L’aveu : Reconnaissance volontaire devant un juge du droit. Le serment : Plaideur n’a plus d’espoir donc il compte sur le sentiment de son adversaire, il tente d’obtenir son aveu. Le

d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés d’évaluation du dommage et dispense de la preuve de l’existence et de l’étendue du dommage. Elle joue aussi comme un facteur de prévision puisque les contractants savent, dés la conclusion du contrat, à quoi ils devront s’en tenir en cas d’inexécution[2]. Lorsque