Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

On peut brièvement la définir dans cette introduction comme l’indemnisation partielle du cocontractant en cas de perturbations économiques substantielles au cours de l’exécution du contrat. Toutefois, il faut impérativement la distinguer du cas de force majeur qui aura comme effet l’inexécution du contrat. On s’efforcera donc de répondre à la question suivante : Qu’est ce que la théorie de l’imprévision à travers la jurisprudence administrative ? L’arrêt du 30 mars 1916 « compagnie générale d’électricité

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

compagnie d’éclairage. La compagnie d’éclairage se pourvoie devant le conseil d’Etat pour qu’il annule l’arrêté rendu en première instance ainsi qu’une indemnisation en raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service. Peut-on modifier les obligations contractuelles si le service public est menacé par le changement imprévisible et inquiétant dépassant la volonté des parties de la situation économique ? Le Conseil d’Etat a considéré que si l’aléa était extraordinaire

doit gouverner la conduite des parties Source des obligations Obligations naissent de la loi ou d’un contrat. 1. Obligation légales * Proviennent de la loi : * Ordre public * Pas d’ordre public 2. Les obligations contractuelles * Proviennent de la naissance d’un contrat entre les parties * Obligation de faire (doit faire quelque chose ex. construire une maison) * Obligation de ne pas faire (pas droit de divulguer des informations) Types d’obligations

principal mode alternatif de règlement : l’arbitrage…………..p55 Section II : Les modes alternatifs secondaires de règlement à l’amiable…p59 Conclusion……………………………………………………………………………………….p63 Bibliographie………………………………………………………………………………………p65 Table des matières………………………………………………………………………………p67 Introduction Depuis l'origine, l'Homme pratique la notion de transport. En effet, il lui paraît naturel de se déplacer et de déplacer les choses qui l'entourent et qu'il

obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre elles appelée « créancier » peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations les relations qui se créent entre personnes publiques ainsi qu’entre une personne

Sous-section 1 : la bonne foi au moment de la conclusion.Sous-section 2 : la bonne foi au moment de l’exécution.Deuxième chapitre : La portée de la bonne foi en matière contractuelle.Section 1 : la bonne foi ; une règle d’ordre public.Sous-section 2 : le caractère impératif de la bonne foi.Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques de la violation de la bonne foi.Sous-section1 : la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.Sous-section2 :

20H Le 08/02/2013 T.D N°1 Q.C.M Examen finale: fiche d'arrêt amélioré La responsabilité civile extracontractuelle Il y a une opposition une responsabilité civil contractuelle et responsabilité civil extracontractuelle Responsabilité Civil contractuelle Responsabilité Civil Extracontractuelle (Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant

ne sont pas toutes contractuelles, l’art 1370 distinguent les obligations contractuelles de celles qui ne le sont pas. L’article énonce comme autre mécanisme de créateur de convention : - La loi - Les quasi-contrats - Les délits - Les quasi-délits L’article 1101 présente les obligations contractuelles, donc cet article présente les obligations « extracontractuelles » qui sont ou des obligations directement légales, les obligations quasi contractuelle, les obligations délictuelles