Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire

achetée. Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. -------------------------------------------------

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

(conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition de l’échange. Caractérisée par un double transfert de propriété. Droit commun de la vente est applicable, sauf dérogation expresse, ce qui est le cas pour la récision.

juridique qui vous est proposé. En d’autres termes : Ne rien affirmer avant d’avoir démontré et argumenté. NB : Pour cette matière et ici, il n’est pas nécessaire de préciser les faits. Ex : Le contrat respecte-t-il les conditions exigées pour sa formation ? Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des

Droit des obligations Première partie : Sanction de l’inexécution du contrat Voir section II dans le chapitre relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de

positiviste et étatiste, c’est un lien de droit car il est assorti d’une sanction étatique. Cette sanction va insuffler sa juridicité au lien. On peut demander : * l’exécution de l’obligation (exécution assortie de la contrainte mise en œuvre par la force publique)  * on peut également demander réparation de la conséquence d’une violation de l’obligation. 3. Un lien ayant un objet déterminé Nous sommes peu renseignés par les définitions. Précisons l’objet des obligations : classification

Partie 1 : Les sources extracontractuelles des O° (le fait juridique) Le fait juridique est tt agissement volontaire ou involontaire qui entraine des O° qui n’ont pas été recherchées par son auteur. C’est par la notion de volontariat, ce qui le diffé de l’acte juridi car l’acte juridique est tjrs volontaire. Le fait juri est créateur d’O°, tout comme l’acte juridique. Les O° qui résultent du fait non pas été voulu ce qui est diffé dans les actes juri car dans ces actes, les O° ont été voulues

juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faits sont les quasi-contrats et la responsabilité civile. PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus de répondre de leurs actes, d’en

Responsabilité civile, responsabilité pénale 11 A) Les différences entre les deux régimes 11 B) L’effet du jugement pénal sur le jugement civil 11 C) La loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels 12 V- La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. 12 A) Unité théorique des deux régimes 12 B) Différences entre les deux régimes 12 1) Les dommages et intérêts 12 2. L’application des présomptions 13 C) Le problème du cumul et de l’option 15 1) Historique 15