Force Majeure Responsabilité Civile

internet par le franchiseur constitue un point de vente de nature à caractériser la violation de l'obligation d'exclusivité territoriale. La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d'appel. Sous le visa de l'article 1134 du code civil, elle décide que « le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le

  DROIT CIVIL                 Introduction au droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

La responsabilité contractuelle La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas de dommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide. Il existe trois conditions pour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls

PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

présenter dans une première partie les types de responsabilités (civile délictuelle et pénale). Dans une deuxième partie j’expliquerais La responsabilité du fait d’autrui (des parents, des enseignements et de l’établissement scolaire) Dans une troisième partie les conséquences du bizutage (la réparation des dommages causés dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle et la condamnation a une peine dans le cadre de la responsabilité pénale). Puis je finirais par la conclusion.

Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice.

à le réparer ». Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes, est-il toujours fondé sur l’existence d’une faute ? Présentez, sous forme structurée, les arguments juridiques illustrés d’exemples qui permettent de répondre à la question posée. Plan indicatif L’article 1382 du Code civil consacre l’idée de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle de

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

SYNTHESE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine