Force Majeure Responsabilité Civile

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Introduction A titre de préambule, nous tenons à vous préciser que cet exposé relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n’a pas vocation à constituer un cours mais plutôt un bilan sur la jurisprudence actuelle en la matière. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive

protection consiste d’ores et déjà dans la remise en cause de la responsabilité des producteurs et des distributeurs de ce produit. Certes, on a assisté à une percée significative de la mise en cause de la responsabilité des fabricants et des vendeurs, mais ces poursuites ont très vite révélé la carence et l’insuffisance des moyens juridiques mis à la disposition des victimes par le droit positif pour mettre en jeu cette responsabilité. Le producteur n’étant ainsi soumis à aucune législation particulière

TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée

D’AIX-MARSEILLE ********************* FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE ******************* L’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS LA C.M.R. MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. de Transports maritimes et aériens. Option: Droit maritime & droit des transports Présentée par Mlle GRIGORIOU Maria DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. Christian SCAPEL Année de soutenance: 1998 I n t r o d u c t i o n

relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit

lextenso-editions.fr © Gualino éditeur, Lextenso éditions - 2010 33 rue du Mail 75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus

émet une offre, quand une autre personne accepte cette offre, on a la rencontre des volontés et le contrat est conclu. La capacité de contracter : l’aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits. Ex : toute personne saine d’esprit et majeure est capable. L’objet : c’est ce à quoi le débiteur est obligé. L’objet doit exister càd que le contrat soit possible, et doit être dans le commerce. La cause : c’est le motif principal qui a conduit une personne à contracter. C) Les vices du

des contrats Introduction : (cf document) Chapitre 1 : Les conditions de formation du contrat Les conditions de formation des contrats snt issus des principes de l’autonomie de la volonté. Elles sont énumérées par l’article 1108 du code civil I- Le consentement et ces vices. Le consentement c’est l’accord des partis au contrat. * Le consentement doit exister en ce manifestant de façon expresse (une signature, un signe, une parole) ou de façon t’assit (automatique) induite

Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »