Force Majeure Responsabilité Civile

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

DOS SANTOS VAZ Marcia | Droit | | La Responsabilité et le Dommage | | | 10/01/2012 | | ------------------------------------------------- Première Partie * Analyse de la situation. 1) Le chauffeur de la société Traserv a fait une manœuvre malencontreuse et percute le mur du magasin de son client, l’entreprise Vinctal, qui celui-ci est endommagé ainsi de nombreux produits sont arrivés cassés. Les dommages causés par la Société Traserv sont matériels car il s’agit de

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

conventions internationales, l’on s’en remettrait au choix effectué par les parties dans leur contrat ou au règlement de conflit de lois du système juridique applicable. Ces conventions prévoient à l’avance les règles de conclusion, d’exécution et de responsabilité contractuelle incombant aux parties. Ainsi en matière de transport maritime, l’on se réfère le plus souvent à la convention de Bruxelles du 25 Aout 1924 pour l’unification de certaines règles relatives au connaissement maritime. Le transport aérien

construit sur le terrain du propriétaire voisin et qu’il refuse. Dans un premier temps, il faut appréhender la notion de trouble anormal de voisinage, puis celle de la mitoyenneté. I- Le trouble anormal de voisinage : Selon l’article 544 du Code Civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Ce droit a une valeur constitutionnelle car il est énoncé par la Déclaration des

moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille. La responsabilité du débiteur d'une obligation

L’inexécution du contrat Le contrat à force obligatoire. Les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. Ce rappel fait écho au sujet proposé. En effet, chacune des parties ont voulus les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours

personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat. - Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé. o Soit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu