Force obligatoire du contrat en France

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est

rencontre de l’offre et de la demande d’un bien ou d’un service. Son existence est fondée sur : • Le droit de propriété : Il donne à son titulaire un droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques

et les pacsés plus de droit que les concubins. CEDH, pas d’égalité. Arrêt 29 avril 2008 (…) légitime de reconnaitre à ceux qui s’engagent de refuser des droits aux concubins. Le 12 déc. 2013, condamnation de la France pour discrimination fondé sur le sexe aux motifs que la France n’accordait pas les mêmes droits aux couples homos qui s’étaient pacsés, par rapport aux couples mariés alors que le mariage homo n’était pas accepté. La cour de justice de l’UE, à partir du moment que les pacsés, mêmes

contractuelles - statutaires - institutionnelles Par exemple, le domaine institutionnel, commercial, à but de lucre. 1) Le secteur contractuel: il prend racine dans le droit des obligations (code civil) Une entreprise s’insère dans le monde via des contrats. Les contrats permettent de créer des richesses. 2) La créativité contractuelle est freinée par le cadre statutaire. C’est la police du commerce, elle offre une réglementation des activités économiques. 3) Si on veut croître, il faut des capitaux, etc…

collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du libéralisme comme un instrument idéal, comme le seul procédé possible d’organisation économique et sociale. Aussi, très tôt, le contrat sera intégré largement dans la construction

selon les époques et selon les lieux... certains ordres fondamentaux sont imposés par le droit et par la religion (viol, inceste, meurtre...). Suivant l'histoire de chaque pays les règles de droit peuvent être imprégnées d'une influence religieuse. En France, le droit canon a joué un rôle considérable dans le droit francais. Cependant en occident l'ordre religieu et l'ordre juridique sont séparés. Bien qu'il soit laique, le droit ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité

de mots qui n’ont été inventés que pour le droit car la langue usuelle n’avait pas besoin de ces mots. Exemple : l’élaboration d’un contrat synallagmatique (terme qui n’est guère employé dans le langage courant) : dans une vente chaque partie de cette vente doit quelque chose à l’autre parti. C’est donc une action réciproque en opposition par rapport à un contrat unilatéral comme par exemple la donation ou un parti donne et l’autre n’est pas obligé de fournir quoique ce soit en retour. Le caractère

OBJECTIF I – Définition Caractères de la règle de droit. Obligatoire Les obligations sont plus ou moins nombreuses. Quiconque ne respecte pas la règle de droit encourt des sanctions. Sanctions pénales : emprisonnement, amende. Sanctions civiles : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Nullité du contrat : cad que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contrat est donc qualifié de nul et de non avenu. Exécution forcée : elle peut se matérialiser par une saisie de biens ou

Les formes d’épargne Pour les ménages, l’épargne est la partie de leur revenu qu’ils ne dépensent pas en consommation, c’est donc la part du revenu disponible non consommée. ( Revenus primaires – prélèvements obligatoires + revenus de transfert = revenu disponible. ( Revenu disponible – consommation = épargne Pour les entreprises, l’épargne brute est la partie des bénéfices après impôts qui n’est pas distribuée aux actionnaires. Cette épargne permet l’autofinancement des investissements

qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ? Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile des parties, la situation des biens ou le lieu d’exécution du contrat). En fonction de la nature du litige, on utilisera un