Force obligatoire du contrat en France

DROIT DES CONTRATS L’obligation constitue un lien de droit « ob ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement

infinies que l' activité économique. A/ Classification d'après leur source. 2 sources : → les contrats ( titre 3 article 1134 al. 1 Code civil) (Semestre 3) → la loi (titre 4 article 1382 code civil) (Semestre 4) Le code civil fait une distinction entre acte juridique et fait juridique. L'acte juridique est une rencontre de volonté destinées à faire naître des effets du droit (archétype du contrat) et il désigne soit l'instrumentum (le support) soit les négocium (le contenu). Mais aujourd'hui

du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif ou objectif. Les caractères de la règle de droit - obligatoire sinon sanction, - impersonnelle, - générale Utilité : La règle de droit permet de réguler la vie en société. Elle est une règle de conduite sociale. Notion de droit subjectif Définition du droit subjectif : On appelle

« Nul n’est censé ignorer la loi » Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte. « Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas » On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscrit nulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit

La règle de droit présente des caractères spécifiques qui la distingue des autres règles. Ces caractères sont de deux ordres : Obligatoire Général/Abstrait A- Le caractère obligatoire On pense tout d’abord à l’interdiction, mais cela peut être une prescription ou une permission. Cela peut être également l’affirmation d’un vote qui n’est pas obligatoire mais le droit de voter l’est. Il faut distinguer 2 fonctions essentiels de la règle de droit : 1er règle. Lorsque la règle de droit

Droit du travail 10/10 Cours 1 Introduction Générale La Révolution Française va jeter les bases juridiques du capitalisme en France en libérant l’activité économique et le recours au travail d’autrui. Préalablement le travail répondait aux règles du corporatisme qui réglait les intérêts communs d’une profession. La Révolution supprime les corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais

des petits seigneurs. C’est le cas en Flandre et en Normandie (pouvoir jeune et militaire qui survit à la logique d’éclatement de la féodalité), qui reste une province groupée autour de son chef, le duc de Normandie, qui fournit un modèle au roi de France pour la réorganisation du royaume. Ce qui permet la reconstruction du pouvoir des Capétiens, mais cela ne se retrouve pas en bourgogne ni en auvergne, en Aquitaine ou en Provence. En effet, dans ces régions au cours du Xème et XIème siècle s’impose

de la règle de droit : Pour les mêmes raisons d’égalité et de sécurité toute règles quelle qu’elle soit doit présenter une certaine permanence, durée. Comment connaitre la règle si elle est amenée à être modifié sans cesse ? Le caractère obligatoire de la règle de droit est garant de cette permanence « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence a la naissance de la loi, la mort de la loi est représenté par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogé

par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions en justice. L’étude des obligations comprend traditionnellement deux éléments, un principal avec d’une part le contrat et d’autre part les suretés (obligations contractuelles), et un secondaire : l’obligation délictuelle. Introduction historique de l’obligation contractuelle. Le droit suit les mœurs, d’où la nécessité de connaître le contexte général d’une

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier