Force obligatoire du contrat en France

2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire Deffrenois puis la revue droit et patrimoine. -Huit séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à

l’auteur de cette manifestation de volonté. Les effets juridiques de l’acte peuvent être, par exemple, la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation. Exemples d’actes juridiques : Le contrat : il crée des droits et des obligations pour les parties contractantes, Le testament : il a pour effet juridique la transmission d’un droit ou d’un bien successoral, La remise de dette : elle a pour effet juridique l’extinction totale ou partielle

accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective). Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail. La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail. A - Notions premières 1°) Définitions Il s’agit d’accords normatifs négociés d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et d’autre part

influencées par ces autres règles. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques qui la distingue des autres types de règle de droit. A/ Les caractères de la règle de droit : La règle de droit est impersonnelle et générale. Elle est obligatoire et contraignante. Générale et impersonnelle : La règle de droit a vocation à s’appliquer à toute personne de la même façon. Elle ne vise pas un individu en particulier. La règle est générale et impersonnelle quand elle s’applique à tous ceux

Corsaire et Expédia France. Cécile, contractuellement ne connaît qu'Expédia. Les faits : il y a eu un retard d'avion, ce qui signifie que théoriquement, Corsaire n'a pas respecté son contrat. Mme A considère qu'elle a subit un préjudice donc attaque. Elle gagne en première instance et doit être indemnisée puisque elle a subit un préjudice. Le problème de droit : qui est responsable ? Juges en appel : non, il n'y a pas besoin d'indemnité puisque c'est un cas de force majeure. Les juges ont

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

de la règle de droit La règle de droit présente des caractéristiques communes à toutes les règles mais aussi elle présente de spécificités car cette règle de droit est juridique. •Caractéristiques communes: ce sont des caractéristiques obligatoires, c'est-à-dire un commandement qu'il ne faut pas transgresser. •Caractéristiques impersonnelles: s'applique à toutes les personnes ou à certaines catégories de personnes (il n'y a jamais de règles propres à un individu). •Caractéristiques

cocontractantes sont tenues de faire ce à quoi elles se sont engagées par le contrat mais il peut arriver qu’une partie soit défaillante soit malgré elle, soit intentionnellement et ainsi manquer à ses obligations. I/ Détermination de la faute Il y a lieu déterminer si l’inexécution du contrat est intentionnelle ou non intentionnelle A/ Inexécution fautive La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution fautive d’un contrat par un cocontractant. Cette inexécution peut être définitive (inexécution

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

Pour les modernes, l’homme est titulaire de droit dans l’état de nature, (c’est-à-dire avant la société), libre. Les individus se regroupent et forment une société et lui donne une mission, favoriser la meilleur mise en œuvre de leurs droits : contrat social. (Le droit naturel moderne se définit donc comme un ensemble de principe inspiré par la mise en œuvre des droits naturels subjectifs de chaque individu. L e droit français a été marqué par les doctrines de droit naturel, car 1789 droits