Force Probante Constat D Huissier

Introduction au droit : Quel est le but de cette introduction ? Qu’est-ce que le droit ? Evoque une série de personnages, juges, huissier, percepteur. Evoque des symboles, balance, glaive, chêne. Evoque des concepts, justice, égalité, liberté. Comment définir le droit ? Définir son essence. Nous ne pourrons pas donner une telle définition. Il est impossible dans l’absolu de définir le droit. Qu’est-ce qui est juste ? Vérifier si c’est conforme à un ensemble de règles données. Exemple : L’affaire

porter secours. *** permettre EX : de se marier. La règle de droit est donc permissive, prohibitive et prescriptive. Il y a deux grandes catégorie de règles celon la force qui est la leur : - Il existe des règles impératives : des règles dont les individus ne peuvent jamais écarter l’application. Elles sont une force absolue et EX : art. 212 C.civ : Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect... Les époux ne peuvent s'en dispenser. S'il le faisaient, ce serai juridiquement non

l'Europe, a une influence croissante sur les procédures des états européens. Ceux-ci doivent en effet respecter l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention et assurer un procès équitable aux parties. Actuellement, la cour de cassation accepte de constater la conformité de la procédure civile avec les principes édictés par la convention et interprétés par la cour européenne de Strasbourg. Le rôle des règlements communautaires est de règlementer la signification et la notification des actes judiciaires

à suivre devant les différentes juridictions civiles. Troisième volet = l’aspect exécutoire du droit judiciaire privé. Ce droit définit les règles qui permettent de garantir l’effectivité des droits ce qui recouvre pour l’essentiel l’exécution (forcée) des décisions de justice. L’intérêt théorique : la procédure civile permet de comprendre selon quelles méthodes le droit privé résout les relations conflictuelles au sein d’une société. Le droit des contrats = en quelque sorte la théorie générale

période d’essai est de 6 mois 2-- Le contrat de travail à durée déterminée. Il est affecté d’un terme. La durée de son exécution est précisée par les parties lors de sa conclusion. L’article 14.2 du code du travail impose qu’il doit être constaté par écrit ou par une lettre d’embauche. Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme qui peut être précis ou imprécis. a- Le contrat de travail à terme précis. Ce type de contrat indique soit la date

que sa vie soit protégée par la loi ». Article 3, qui prohibe la torture, les traitements inhumains et dégradants. 2ème thème : Le respect de la liberté physique de la personne : Article 4, prohibe l’esclavage, le servage, le travail forcé ou obligatoire. Article 5, reconnaît droit à la liberté, et le complète en reconnaissant droit à la sureté. Protocole additionnel n°4, garantit la liberté de circuler. 3ème thème : Le respect de la vie privée. Article 8, « toute personne

veut pas aller dans cette voie la. On peut faire un testament de fin de vie, une directive anticipé pour dire si en cas de probleme ce que lon fait de vous. La mort doit etre constaté par un medecin, acte de décés, acte de létat civil. ON doit obligatoirement déclaré une mort. Il s'agit de la disparition juridique. Le constat de la mort ne peut etre fait que par rapport a trois critere:1- abolition des reflexes,2- Absence de conscience et d'esprit. Il s'agit alors de mort cérébrale. B -Le statut

exemple: le code de commerce. Il peut aussi y avoir des codifications privées. Par exemple, le code des sociétés. En France, la codification commence véritablement avec Napoléon en 1804. V) La multiplication des règles de droit A) Causes et constats Pendant longtemps on a rêvé d'un droit simple qui tiendrait en quelques lignes, d'où le projet des douze tables. Les premiers projets de code civil voulaient régir la société par quelques règles simples. Plus il y a de règles, moins elles sont

interministériels, préfectoraux, municipaux. Les circulaires : instruction à des fonctionnaires pour fonctionnement du service. 3. Les ordonnances Autorisation exceptionnelle de légiféré données par le parlement au gouv. Une fois ratifiée, l’ordonnance a force de loi sinon reste acte réglementaire. D. Les traités internationaux (accord passé entre l’Etat et un ou plusieurs autres) Pour être applicable en France doit être ratifié par le président après autorisation du parlement. Si contraire à la C° elle

être fixé librement dans les limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées. 3 Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire. Titre III Des Pratiques Anticoncurrentielles Article 6 Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent