Force Probante Constat D Huissier

poursuites judiciaires prononcées par les représentants de l'Etat (procureur de la République, administration fiscale) mais aussi par des particuliers victimes d'agissements reprochés. → toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force. → distinction entre les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives: lois prohibitives ou d'ordre public. Ce sont des lois auxquelles il n'est pas possible de déroger par une convention contraire. (Ex: lois pénales, lois du

de l’état donc il n’y a pas de droit en dehors de l’état : c’est le positivisme. Ici aussi on retrouve différents auteurs tel que Hegel qui considère que l’état est le seul fondement du droit, Ihering qui postule que le droit est inséparable de la force qui permet de l’imposer c’est à dire qu’il n’y a pas de droit sans contrainte et pour finir Kelsel avec son ouvrage La théorie pure du droit parle de droit à l’état pur c’est a dire d’un droit détaché de toute substance étrangères, de la philosophie…

s’imposent à toutes circonstances et on ne peut en écarter l’application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont des règles d’ordre public. « Considéré comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux ». Il est donc impossible d’y déroger. L’ordre public correspond à une conception

justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. De nombreux autres frais doivent en effet être envisagés : frais de procédure, honoraires des "auxiliaires de justice" : avocat, huissier, expert ... La loi prévoit également que la partie au procès qui obtient gain de cause, puisse obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager. Ce sont les dépens. Pour permettre aux personnes ayant des ressources

justice à soi-même. B) Le pouvoir d'assurer l'application effective de la sanction. Auxiliaires de justice : exécution forcée : huissiers de justice. Dans le domaine public. Il est le seul personnel compétent. Il a le droit de s'aider de la force publique. Domaine pénal : trésor public pour amende et institutions pénitentiaires. Ce qui définis l'état est le monopole de la force(violence légitime). C)Éventail des sanctions juridiques. -Punition : droit pénal principalement mais on en

le contrat vaut la loi, donc on a deux textes qui disent le contraire qui se valent. C'est la loi qui prévaut. Mais le syndic se trouve dans l'obligation d'appliquer le règlement de copropriété aussi illégal qu'il soit jusqu'à ce qu'un juge en ait constaté l'illégalité. Que se passe t il lorsqu'il y a des clauses légales mais qui deviennent illégales du fait de l'évolution législative ? Loi SRU 2000 qui ajoute article 49 a la loi de 65 qui nous dit que quand le règlement est devenu illégal du fait

permanence des activités de l’OHADA. 4-L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature(ERSUMA) à Porto-Novo (Benin), administrativement rattachée au secrétariat permanent et assurant la formation continue des praticiens du droit (juges , avocats, huissiers, juristes d’entreprise, universitaires…) 7-CARACTERES ET JUSTIFICATIONS DU DC -CARACTERES : La vie commerciale et les spécificités du monde des affaires impriment au DC ses caractères propres. -Jeune et Autonome : il se

En ce qui concerne sa fonction la règle de droit est sanctionné par l’État. Il y a deux aspects: l’État veille à ce que toute personne puisse agir en justice. Il veille ensuite à l'exécution de la décision de justice. Il permet de recourir à la force publique pour son exécution. b.La structure de la règle de droit. On trouvera deux éléments qui composent la règle de droit: La présupposition: les conditions, les circonstances d'application du texte. La prescription: la conséquences, les effets

mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique,

mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique