Force Probante De L Inscription

responsabilité sans faute crée par la JP à partir des présomptions irréfragables de faute. Preuves des actes ou des faits juridiques Le droit français utilise les deux systèmes à la fois : Preuve morale : Juge est libre d’apprécier la force probante des procédés de preuve. Souple mais favorise l’arbitraire et donc l’insécurité juridique. Procédés de preuve imparfaits : temoignages, indices (présomptions de l’homme) et le serment supplétoire. Loi qui fixe d’avance qu’elle sera

plus, le notaire, en tant que délégataire de la puissance publique, est le rédacteur d’actes authentiques. Leurs effets sont les suivants: La force probante: l’acte authentique fait pleine foi devant la loi, il n’est pas nécessaire de prouvé sa véracité et le seul et unique moyen de le contester est d’intenter une procédure en inscription de faux. La force exécutoire: lorsqu’un acte authentique est rédigé, les parties ne peuvent se défaire de leurs obligations. La partie victime de la non-coopération

Les différents modes de preuve permettent de prouver des faits ou actes juridiques, et d’emporter la conviction du juge. Une hiérarchie existe entre eux. Des éléments viennent plus ou moins atténués leur force probante, du moins pour les preuves qui ne sont pas des actes authentiques. Nous allons établir dans une première partie les preuves légales et en sous-partie A les preuves littérales classiques et en sous partie B les autres modes de preuves puis nous verrons dans une seconde partie II les

règles particulières (B). A. Les effets produits par la sentence dès sa reddition La reddition de la sentence entraîne le dessaisissement de l'arbitre (1). La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée (2) et force probante (3). 1) Le dessaisissement de l'arbitre La sentence arbitrale, lorsqu'elle est rendue, dessaisit l'arbitre. Celui-ci ne pourra donc pas statuer une nouvelle fois sur le litige. Néanmoins, en cas de nullité de la sentence, les arbitres pourront

être dans le cadre des incompatibilités : profession libérale, fonctionnaire,… B. Les obligations du commerçant * De nature administrative * L’immatriculation au RCS * En gestion * Tenir une comptabilité régulière et probante * Obligation d’avoir un compte en banque professionnel * De nature sociale et fiscale * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations envers les organismes sociaux (privé, URSAFF…) * Il doit s’acquitter de toutes ses obligations

differents types d`ecrits. Pas la meme force s`attache a tous les documents. Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure penale, très lourde si elle échoue > demandeur va être puni . Très dur d’apporter la preuve contraire. c`est un acte au sens d`instrumentum, de document qui constate un negocium qui est dresse par un officier public et qui confere a cet acte une force probante particuliere parce qu`il a ete dresse

littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support. » La preuve imparfaite peut alors suffire. Le juge donnera une force probante aux effets juridiques attendus en fonction des

débat ». Le procès civil s’est rapproché du procès pénal car le rôle du juge dans la recherche de la preuve s’est considérablement accru. ⇨ L’intervention du juge se situe à 2 niveaux : Premier niveau : le juge peut ordonner la production forcée des preuves détenues par une partie ou par un tiers. La situation ici est celle où un plaideur connaît l’existence de pièce propre à fonder son droit mais il ne l’a pas en main. On conçoit que le demandeur puisse se heurter à une résistance de la

toutes autour de la fonction conservatoire que joue la prénotation. Elles peuvent être résumées comme suit: « La prénotation est une mention d’une formalité provisoire et conservatoire portée au titre foncier dans l’attente d’une inscription définitive. Elle a pour but de sauvegarder certains droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le propriétaire inscrit aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ». II – Rôle de la prénotation:

géographique b. Les conditions relatives aux horaires..17 2- La mise en forme rédactionnelle…………….17 3- Tarifs……………………………………………………….18 II) Finalité et perspectives………………………………………………20 A) La force probante du Constat d’Huissier………………21 1- La notion de force probante…………………….21 2- Eléments constitutifs ………………………………22 a) L’Officier ministériel et l’acte………..22 authentique b) Un acte établi en toute………………..23