Force Probante De L Inscription

La preuve écrite a-t-elle un impact plus fort que les autres modes de preuve à exposé au juge ? Parmi le grand nombre de mode de preuve, la preuve écrite (I) dispose aujourd’hui d’une force probante qui s’affiche sans effort. De plus, Les preuves non écrites (II) apportent elle aussi une force probante pouvant affecter la décision du juge. I. Les preuves écrites Les preuves écrites sont un mode de preuve utilisé depuis longtemps. Parmi ces preuves écrites l’on peut distinguer les preuves

procédure pénale marocaine actuelle qui le prévoit en tête du nouveau code de procédure civile de 2002 « tout accusé ou suspect d’une infraction est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, au cours d’un procès équitable où toutes les garanties juridiques lui auront été assurées. » (Art. 1 CPP). Ce principe consiste en le fait que la personne prévenue, même récidiviste ne doit pas être contrainte d’administrer la preuve

civile et pénale.de ce qui précède il nous parait indispensable d’examiner les droits et obligations du notaire et la légalité de ses actes dans un premier chapitre, et de traiter dans un deuxième chapitre le devoir de conseil du notaire et la force probante des actes qu’il rédige. Chapitre I/ Les droits et obligations du notaire et la légalité de ses actes. I/ Les droits et obligations du notaire Le notaire est le délégataire de la puissance publique, il est nommé, selon la loi 32-09 par

différents modes de preuve sont énumérés par l’art 1315-1 Cciv : il s’agit de la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le testament. La preuve littérale est considérée comme une preuve parfaite car elle a une grande force probante et elle lie le juge. Cette preuve littérale définit à l’art 1316 Cciv comme celle qui « résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et

physique et juridique sont nettement décris et ceci par la mise à jour du titre foncier. - Effet constitutif et force probante des inscriptions : l’effet constitutif signifie que les droits réels n’existent que par le fait de leur inscription sur le livre foncier, et ceci à l’égard des tiers et même entre les parties. Quant à la force probante, elle signifie que les inscriptions portées au titre foncier ont une forte valeur de preuve. 2-L’adoption au Maroc dudit régime : il a été institué par

éclairage approfondi sur les définitions, les principes, les caractéristiques et les textes de loi régissant la partie ou sous-partie traitée : 1ère partie : le régime foncier marocain 2ème partie : L’immatriculation foncière 3ème partie : Les inscriptions sur les livres fonciers 4ème partie : La propriété immobilière 5ème partie : Modes d’acquisition de la propriété immobilière 6ème partie : Les propriétés collectives 7 ème partie : La protection civile et pénale de la propriété immobilière 3

des actes authentiques. Certains actes d’huissiers de justice sont des actes authentiques car les huissiers sont des officiers ministériels. - la force probante d’un acte authentique est très importante. Les mentions contenues dans l’acte authentique et qui relatent des constatations personnelles de ’officier public font foi jusqu’à inscription de faute. C’est à dire que celui qui conteste que le notaire ait constaté telle ou telle chose n’a d’autre solution que de mettre en mouvement la procédure

l’article 1653, s’il a des raisons de craindre d’être troublé par une action en justice ou une revendication sur la chose venant d’un tiers. La CC° décide depuis 1881, que le vendeur à l’obligation lors de la délivrance d’effectuer la radiation des inscriptions des privilèges et hypothèques ayant brevés l’immeuble antérieurement. Avant d’être payé, le vendeur doit payer et rembourser les emprunts. Le contrat de vente peut prévoir des modalités de paiements, c’est le cas souvent dans la pratique commerciale

concernant les actes sur support informatique : « Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'État ». La valeur probante de l'acte authentique est quasi-totale, en effet il fait foi des mentions qu'il contient jusqu’à inscription en faux en écriture publique. L'inscription en faux en écriture publique est une procédure visant à vérifier si l'acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte est

caractère d'écrits authentiques possédant force probante et exécutoire. L'acte conçu par le notaire possédera ainsi 3 vertus : Une force probante ; car aux termes de l'article 1319 du Code civil l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, et la force probante de cet acte vaut jusqu'à inscription de faux; c'est à dire jusqu'à que l'on puisse démontre que le notaire à volontairement inséré une déclaration inexistante. Cette force probante ne concerne cependant que ce que le