Force Probante De L Inscription

preuve, en revanche, elle ne joue pas pour la détermination de leur force probante, et le juge reste donc lié par les preuves parfaites. B - les différents types de preuve & leur force probante 1) la preuve littérale L'acte authentique est un acte rédigé par un officier public auquel a été attribué la compétence. C'est un ordre du pouvoir exécutif, enjoignant tous les représentants, de la force publique d'assurer l'exécution forcée. Pour qu'un acte notarié soit valable, la loi exige qu'il soit

Leur intérêt c'est qu'ils ne une grande force probante. C'est la preuve la plus solide après l'aveu, puisqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux. C'est une arme à doble tranchant. S elle est intentee contre notre le notaire et qu'on ne parvient pas à le prouver c'est vous le demandeur qui risquez une amende. La force probante attachée à l'acte authentique ne vaut que pour les mentions que l'officier public peut constater. Tout n'a pas la force probante.

notamment en établissant des présomptions, en exigeant tel mode de preuve pour tel acte ou tel fait, ou en fixant la force probante d'un mode de preuve. La force probante est la valeur d'un mode de preuve comme conviction, la foi qu'il faut lui attacher, soit relativement aux faits à prouver, soit relativement aux personnes auxquelles on s'oppose. Toutes les preuves n'ont pas la même force probante. La loi instaure donc une hiérarchie entre les différents types de preuves : on trouve des preuves « parfaites »

(CPC) : inscription de faux d’acte authentique relève de la compétence du juge saisi de la principale. Dans les autres cas, cela relève du TGI. L’usage de faux est passible de 3 ans de prison. 2. L’acte sous seing privé (signature) L’acte privé, c’est lorsque qu’il n’est pas signé par un officier public. Remarque : « lu et approuvé » n’est pas important, seule la signature est importante. Article 13122 du Code Civil : Entre les parties signataires, l’acte privé a la même force que l’acte

formalités requises (article 1317, al. 1er). Ces officiers publics sont les notaires, les officiers de l’état civil, les huissiers et les consuls (à l’étranger). Les actes authentiques sont très souvent dotés de la force exécutoire, permettant au bénéficiaire de recourir à une exécution forcée, sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire. -> Ceci grâce à la formule exécutoire : la copie exécutoire (dénommée « grosse » avant le décret du 15 décembre 1999), première copie de l’acte. 1. La rédaction

leur fonction comme les notaires, les huissiers, les greffiers, les officiers d’état civil. Ils s’imposent aux juges jusqu'à inscription en faux, jusqu'à ce que l’officier public ait constaté, jusqu'à preuve contraire pour ceux qui le relate & qui émanent des parties. * Les actes sous seing privés : écrits, dressés par de simples particuliers, dont la force probante est tirée par la signature des parties. En cas de contrat synallagmatique, il est exigé de réaliser autant d’originaux &

établi par un officier publique compétent (actes notariés, actes de l’état civil). A un forte probant particulier puisqu’il fait foi jusqu'à inscription de faux (aboutissement d’une procédure judiciaire.) seuls les éléments constatés personnellement par l’officier sont couverts par cette force probante ; la copie exécutoire d’un acte authentique est revêtue d’une formule exécutoire permettant l’exécution forcée. ¤ Actes sous seing privée : rédigé en dehors de la présence d’un officier publique

authentique Définition de l’acte authentique : l’acte établi par un notaire signé par lui et revêtu du seau confié par l’état lui confère des qualités que n’ont pas les autres actes. - engagement professionnel du notaire - date certaine - force probante - force exécutoire Le notaire constate la réalité du consentement des personnes présentes. Caractéristiques de l’acte : L’acte est garanti par le notaire, c’est à dire qu’il assume l’entière responsabilité de sa rédaction. La date certaine :

littérale Preuve écrite qui émane le plus souvent des parties au procès. Cet écrit équivaut à une preuve pré-constituée ce qui lui donne une force probante très importante (plus importante que le témoignage). Les AA (actes authentiques) Les conditions de validité : c'est celui reçu par un officier public (ex : un acte notarié) qui va avoir la même force qu'un jugement. L'officier public ne peut établir ces AA que dans les domaines que la loi lui attribue (ex : la vente d'un bien immobilier obligatoirement

authentique C’est l’acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, greffier …) qui a une force probante importante (faisant foi jusqu’à inscription de faux …) puisqu’il a y présomption de véracité par les affirmations de l’officier public jusqu’à cette inscription de faux procédure lourde et complexe à combattre …  l’acte sous seing privé simplement rédigé par les parties dont la force probante est limitée que jusqu’à preuve contraire …  la signature électronique consiste en l’usage d’un