Force Probante De L Inscription

une utilité juridique car elle admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Mais la force probante de la comptabilité ne joue pas contre les non-commerçants. Elle ne fait pas preuve non plus en faveur du commerçant qui les a écrits comme le prévoie l’article 438 du DOC. Elle fait preuve contre le commerçant qui la tient. Ainsi, la force probatoire de la comptabilité découle du principe général du droit commercial selon lequel la preuve est recevable par tous

payer les droits d'enregistrement et de publier les actes auprès de la publicité foncière par une voie nouvelle et dématérialisée. B. L'acte authentique Ces actes authentiques ont une force probante et exécutoire, compte tenu de leur signature en présence d'un tiers témoin que constitue le notaire. La force exécutoire de ces actes est équivalente à une décision de justice. Par exemple, un huissier peut poursuivre le recouvrement d'une somme d'argent due par un débiteur aux termes d'un contrat

commissaire priseur) ayant le droit d’instrumenter dans le lieu ou l’acte a été rédigé et avec les formalités requises ». Les officiers publics ont une compétence territoriale déterminée. Cet acte a une valeur probante très forte mais on distingue 2 situations : Cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux si les mentions de cet acte ont pu personnellement être constatées par l’officier. Si l’officier public n’a pas pu vérifier les mentions à l’acte, l’acte ne fait foi que jusqu’à preuve

par la recherche systématique de son origine de propriété ; * qu’il soit le « guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ; * que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; * sécurité juridique. Ainsi la concurrence dans le secteur privé se définit comme une compétition , une rivalité entre des personnes qui ont le même objectif , qui cherche le même avantage ; chaque notaire

laisse son créancier en percevoir les fruits, soit le nom d'"hypothèque" lorsque la constitution de la sûreté n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente forcée. L' "hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se

liasse sont énumérées dans les procédures concernées. Chaque pièce justificative doit être établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu. Pour avoir une valeur juridique et une force probante, elle doit indiquer le numéro de séquencement, porter la date d’émission et elle doit être revêtue de toutes les signatures habilitées et de tous les cachets indispensables à sa validité. Elle doit être sans rature et sans altération d’aucune

droit d’instrumenter dans le cadre de ses fonctions dans la forme requise (actes authentiques), jouissent, dans la mesure où ils portent sur une déclaration effectuée devant l’autorité ou l'officier public ayant le droit d’instrumenter, de la force probante pleine et entière de l’acte enregistré par l’autorité ou l’officier public ayant le droit d’instrumenter. Il ressort de ces trois définitions que les actes authentiques ce sont les écrits rédigés, avec les solennités requise et dans les limites

une personne à appliquer la règle qu’i n’aurai pas faite, ce qui amène à des actions en justice. Exemple : en cas de paiement des dettes, le créancier peut saisir la justice pour obtenir la saie des bines et le vente aux enchères. Ainsi le créancier force le débiteur. c. obligation de réparation : - art 1382 C.Civ - La nullité : sanction radicale qui fait disparaitre rétroactivement un acte. L’acte est considéré comme n’ayant jamais eu lieu. Exemple : donner son accord librement et de façon éclairée

délivrée à la partie gagnante est revêtue de la formule exécutoire. Elle s’appelait autrefois la grosse du jugement et est actuellement désignée sous le nom de copie exécutoire. Elle permet de faire exécuter le jugement au besoin avec le concours de la force publique. C. Les voies de recours Il faut distinguer les voies de recours ordinaires et extraordinaires. 1. Voies de recours ordinaires. Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du

L’ACTE AUTHENTIQUE Date certaine L’authenticité garantit la date de l’acte. L’acte authentique fait pleine foi de sa date, controlée par le notaire, ce qui en simplifie sa preuve. Force probante Article 1319 CCiv : « l’acte authentique fiat pleine foi de la convention qu’il renferme ». La force probante particulière attachée aux actes authentiques résulte d’une règle d’ordre public. D’une manière générale, quand un acte authentique présente les apparences extérieures de régularité, celui