Force Probante Des Inscriptions Sur Les Livres Fonciers

de distinction entre eux. Il n'y a pas de privilèges en droit. 3. La règle de droit est une règle permanente La règle de droit est destinée à régir l'avenir sans limitation de temps, il est dans la nature de la loi de garder indéfiniment sa force obligatoire. Cependant, permanence ne signifie pas perpétuité. La règle de droit reste en vigueur aussi longtemps qu'une autre règle de droit ne l'a pas abrogée. II. Classification du droit Il est impossible de dresser un inventaire exhaustif

INTRODUCTION GENERALE Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE

objet d’amener celui à qui elle est appliquée à obtempérer à un ordre ou une instruction pris en application de la loi. Cette mesure peut s’appliquer aux personnes sujettes au droit de communication prévu dans l’article 42 – 1° à présenter leurs livres de commerce et tous documents aux agents enquêteurs. Le montant de l’astreinte est de 100 dhs par jour (Art. 301 Code). Ceci indépendamment de l’application de l’amende prévue par l’article 298 dont le montant maximum ne peut excéder 2500 dirhams

sociétés (IS) applicable au Maroc depuis le 21 janvier 1987 et de l’impôt sur le revenu (IR) applicable à partir du 1er janvier 1990 pour les revenus salariaux et le 1er janvier 1991 pour les quatre autres revenus : revenus professionnels, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers et revenus agricoles. Mais, les revenus agricoles, comme on le sait, demeurent exonérés de l’IR jusqu’au 31 décembre 2013 après la prorogation d’exonération incorporée dans la Loi de finances 2009.  C’est le consommateur

caractère coercitif. Pourtant, si toutes les règles de droit sont obligatoires, toutes ne le sont pas au même degré. Selon la fonction considérée, les règles de droit s’imposent de manière absolue ou seulement relative. Il y a lieu donc d'apprécier la force obligatoire de la règle de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle supplétive avant d'appréhender la diversité des sanctions de la violation de la règle de droit reflet du caractère coercitif. A- La distinction entre règle impérative

caractère coercitif. Pourtant, si toutes les règles de droit sont obligatoires, toutes ne le sont pas au même degré. Selon la fonction considérée, les règles de droit s’imposent de manière absolue ou seulement relative. Il y a lieu donc d'apprécier la force obligatoire de la règle de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle supplétive avant d'appréhender la diversité des sanctions de la violation de la règle de droit reflet du caractère coercitif. A- La distinction entre règle impérative

l’Urbanisme et un représentant du ministre des Transports ; - les représentants des membres fondateurs : le gouverneur de la Banque de France, le directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, le président du directoire du Crédit foncier de France et la présidente du directoire du Crédit de l’équipement des PME ; - le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Diffusion, vente et abonnement : Olivier LANGE (01 77 49 79 38) île Localité France Le numéro

s’impose que dans un domaine déterminé et entre même professionnel. Il faut ajouter que la preuve est libre. C’est le principe de la liberté de la preuve en la matière. On distingue aussi l’usage de droit, ou coutume. Il se distingue en ce sens qu’il a force obligatoire au même titre qu’une loi, ce qu’il fait qu’il sera nécessairement appliqué à tous les commerçants, y compris par le juge commercial. Le juge commercial a fini par le consacrer après de nombreuses répétitions. Il n’a pas à être prouvé. Il

urbaine………………………………………………………………………85 c- La taxe d’édilité……………………………………………………………………..87 Section 2 : L’immeuble au sein du patrimoine privé :…………………………....………...89 Paragraphe 1 : Imposition des loyers………………………………………….………………..90 a- Définition des revenus fonciers…………………………………………………...90 b- Exemptions :………………………………………………………………………91 c- Détermination de la base imposable………………………………………………91 Paragraphe 2 : Autres impôts et taxes dus………………………………………...……………94 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2005 LE

chronologique, au jour le jour, dans un journal unique appelé Journal général. Chaque opération fait l’objet d’une écriture encore appelée article. Cette présentation traditionnelle est utilisée essentiellement dans les formations en comptabilité (Livres, cours, ...) pour des raisons pédagogiques, de simplification et de clarté. Exemple d’écriture classique : Figure 2 : Ecriture classique du journal * Chaque écriture est datée. * Le libellé mentionne la nature et la référence