Formalisme Du Cautionnement Professionnel

de « baux à usage d’habitation ». Dès lors que le locataire est une entreprise, on retrouve les typtologies liées à la nature de l’activité : L’entreprise agricole pourra bénéficier du statut des baux ruraux, l’entreprise civile de celui des baux professionnels et l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux encore appelé « propriété commerciale» constitue une institution originale et protectrice pour l’entreprise. Parfois s’interpose

législateur a une conception dualiste des activités des époux en ce sens qu'il a favorisé les idées d'association pour l'entretien de la famille; en revanche, il a aménagé pour les époux un champ d'autonomie dans les activités personnelles et professionnelles. Chapitre 1: L'association des interets Dans son aspect patrimonial, l'entretien de la famille entraine des charges qui seraient contraires à l'égalité des époux de les faire peser sur seulement l'un des deux. L'association des epoux est

Elle permet aux créanciers sociaux en cas de défaillance de la société de poursuivre personnellement les associés. Ainsi, il apparait que la formule sociétaire n’est pas un mode infaillible de protection du patrimoine personnel. Rappelant le cautionnement, la nature de l’obligation à la dette fait l’objet de nombreuses divergences, la doctrine tentant de déterminer cette nature afin de mieux comprendre ces mécanismes. Les autres procédés permettant de poursuivre personnellement les associés ressortissent

faciliter le développement économique et à suivre la rapidité du monde des affaires dans son évolution. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par son formalisme, tantôt par sa souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales ; un vendeur doit accorder des délais de paiement à ses

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable, Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions), Les SASP et SAS : SASP est une société anonyme sportive professionnelle (certains club de football en font partie) et SAS signifie société par actions simplifiée. La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité

dispensé de payer. Il en va ainsi de tous les contrats dits « synallagmatiques ». Inversement, un contrat est qualifié d’« unilatéral » quand il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. Par exemple, un contrat de cautionnement est unilatéral — il en est de même pour une donation ou encore pour une promesse unilatérale de vente. 2 – Contrats à titre onéreux Les contrats à titre onéreux s’opposent aux contrats de bienfaisance. Un contrat est dit « à titre onéreux

Sous l encadrement de : Mr Rabie SOUMLALI ANNEE UNIVERSITAIRE 2010/2011 [pic] [pic][pic][pic] Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparait opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à ceux qui m ont beaucoup appris au cours de ce stage et même à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable Aussi Je remercie

affaires de la société. Chapitre 1 : La spécificité des règles de constitution de la société anonyme. - On peut constituer une société anonyme par voie d’appel public à l’épargne (APE). Un corps de règles spécifiques s’applique. Il y a un formalisme contraignant, renforcé, des règles de communication d’informations. Dans la pratique, peu de sociétés anonymes sont créées de cette façon. - Il y a aussi le mode de création classique : Il existe des conditions de fond spécifiques : Il faut

Créancier => société => B Professionnel (créance) C Si la société ne paye pas sa dette, le créancier peut il exiger le paiement de n’importe lequel des associés ? On distingue selon la catégorie dont fait partie la société, avec trois grandes catégories : les sociétés à risques limités : les SARL, les sociétés anonymes, les SAS Le créancier ne peut pas exiger d’être payé par les associés. Il y a un écran infranchissable entre le créancier professionnel et les associés. Si la société

réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles. Il faut