Formalisme Du Cautionnement Professionnel

étaient reprises pour des sociétés civiles. II. Les sources du droit commercial * Née de la pratique des affaires * Au Moyen Age dans certaines villes d’Italie qui étaient dirigées par des commerçants et des banquiers, un usage professionnel est apparu. * Dans le domaine du transport maritime, des sociétés et de faillite. * 1ers tribunaux de commerce 1563, composés des juges commerçants élus A.) Les sources nationales 1.) Les sources traditionnelles * La

l’objet de procuration et servent à enregistrer les encaissements et les paiements par chèque, virement … qu’opère la banque pour le compte de ses clients. - Les comptes courants ouverts le plus souvent à des commerçants pour les besoins professionnels qui peuvent être indifféremment débiteurs ou créditeurs pour la banque ou le client. Ils sont l’instrument habituel de l’octroi de crédits bancaires sous forme de découverts autorisés dans le cadre d’une ouverture de crédit et permettent d’enregistrer

intervenir une réforme par laquelle les artisans et commerçants libéraux pourront créer une nouvelle structure : l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont l’intérêt principal est de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cela va faciliter la transmission de l’activité. - Intérêt pécuniaire : développement économique de l’activité. Protection de l’intérêt social : l’entrepreneur individuel est de mieux en mieux protégé mais ca reste important dans le choix

il existe des exception notamment à titre onéreux de attributs la personnalité et conventions portant sur le corps humain( dons d’organes) Rq.:Il existe un ordre public professionnel; il s’agit de professions réglementées et visant à garantir des règles générales et la protection contre l’incapacité et l’immoralité des professionnels L’ordre public économique: Cette conception est le corolaire de l’affirmation de la volonté étatique d’orienter la vie contractuelle dans l’objectif de favoriser la partie

publiques, ... et parfois est déclarée en faillite ou mise en liquidation. Autant d’opérations, de phénomènes que le droit régit, qu’on le veuille ou non. De même, de notre naissance à notre décès, le droit imprègne, règle notre vie privée et professionnelle. Quel doit être le contenu de ce cours de première année ? Il semble que la réponse soit fonction de plusieurs éléments. Voici les principaux : Il ne s’agit pas, à HEC, de former des juristes, mais spécialement des gestionnaires d’entreprises

expérimenté lors de contrats conclus avec un professionnel. Un véritable droit de la consommation est apparu avec la mise en place dʼun code de la consommation en 1993. Dans la plupart des cas le consommateur se voit imposer un modèle de contrat sans possibilité de négociation. Il faut définir ce quʼest un consommateur. Pour le droit positif, le consommateur est non seulement le particulier qui agit à des fins non professionnelles mais aussi le professionnel qui conclut un contrat qui nʼa pas de rapport

d’être résiliés. Contrat dans l’espace: il faut opposer les contrats solennels qui impliquent pour leur validité une forme (ex: acte notarié). Opposé au contrat consensuel qui nécessite pour leur validité seulement un échange de consentement sans formalisme (ex: la vente). Deux autres distinctions art 1102 et suivant du c.civ, au niveau du contenu du contrat d’abord, il y a le contrat unilatéral à ne pas confondre avec l’acte unilatéral. Le contrat unilatéral implique seulement la naissance de l’engagement

des résultats. Exemple : le médecin qui s’engage à tout mettre en œuvre pour soigner le patient et ce qui change est qu’en présence d’une obligation de moyens, le débiteur doit apporter la présence d’une faute pour engager la responsabilité du professionnel. Obligation de résultat : lorsque le débiteur s’est obligé à l’obtention d’un résultat. La particularité de cette obligation est qu’un résultat non atteint suffit à engager la responsabilité du débiteur. On peut critiquer cette distinction on

contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter une certaine forme pour être valable, en effet s’il n’y a pas de solennité, le contrat sera nul. La formalité peut consister dans le recours obligatoire à un professionnel (notaire), à un écrit etc…

l’existence du contrat * Ne permet pas aux parties de se pré-constituer une preuve écrite du contrat Le législateur utilise donc plus souvent le formalisme. Ces écrits sont exigés sous peine de nullité. Il reste que la forme n’est pas toujours un élément de formation du contrat. Il existe un formalisme indirect, probatoire ou de publicité. §1 Formalisme indirect ------------------------------------------------- Le formalise probatoire  a pour finalité d’apporter la preuve de l’existence du contrat