Formalisme Du Cautionnement Professionnel

renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel (qui l'exonère de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations), la clause donnant le droit au professionnel de modifier unilatéralement

 existant,  mais  on  a   rassemblé tous les textes régissant la matière financière dans un code, codification = numérotation en continu). 4. Les textes et usages professionnels Les   textes   professionnels   émanent   d’autorités   du   secteur   bancaire   comme   les   normes   édictées par la banque de France. Ces textes professionnels concernent la gestion et le fonctionnement des établissements de crédit. Quant aux usages, les usages sont nombreux en matière bancaire.  Ils  s’appliquent  sans

« Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté » HACHETTE, Coll. Les fondamentaux, 2006. 17.02.09 Droit des affaires = Relation entre commerçants, plus largement les relations entre professionnels, concerne aussi les activités de production et d’échange qui sont effectués par les entreprises commerciales (objet). Le droit d’entreprise ou droit éco ou droit des affaires. Fondamentalement, on peut dire que le droit des affaires, c’est le

Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code

Le 22/09/09 Droit des affaires Introduction au droit commercial La définition et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont

constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. » Cependant, ne seront traités que les crédits octroyés par les banques aux entreprises

appelée obligation de prudence et de diligence. Le critère de distinction entre les obligations de moyens et de résultat est l’aléa, soit technique (état de la science), soit lié à la personne (rôle actif). Ainsi, l’obligation incombant aux professionnels de santé dans un contrat de soins est une obligation de moyens les contraignant à faire tout leur possible pour procurer le résultat attendu par le patient sans certitude d’atteindre ce résultat parce qu’elle renferme un aléa technique lié à l’état

promesse d'exécuter une obligation naturelle qui est un engagement unilatéral de volonté. -C'est le cas aussi en matière sociale lorsque les juges veulent lier un employeur à ses promesses sociales. -A propos des loteries, pour sanctionner les professionnels aux pratiques commerciales douteuses. B) Les accords de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire

agricole * domaine immobilier • SCI (Société civile immobilière) • SCCV (Société civile de construction et de vente) • SCPI (Société civile de placement immobilier) * domaine professionnel (professions libérales) • SCP (Société civile professionnelle) • Société coopérative (ex : médecin) - la loi 24/07/1966 qui régit les sociétés commerciales a été transposée aux sociétés civiles : Distinction entre société civile et société commerciale :

par voie légale ou réglementaire. Ignorer la fiscalité dans la gestion de l'activité bancaire, c'est aller au-devant de sérieuses difficultés pouvant même conduire à la fermeture de l'entreprise ; les exemples sont nombreux et connus. En bon professionnel, le banquier doit, en conséquence, non seulement connaitre les règles fiscales de base régissant ses activités, mais aussi et surtout aller au-delà de ces règles, c'est-à-dire intégrer la donnée fiscale dans la gestion quotidienne de l'entreprise