Formalisme Du Cautionnement Professionnel

que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes

billet à ordre ; ·Le warrant. Aujourd’hui, le droit cambiaire est loin de se limiter aux seuls effets de commerce. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit, en particulier le bordereau de cession de créance professionnelles (loi DAILLY). On trouve aussi l’affacturage comme nouveaux instruments de crédit. De nouveaux instruments de paiement comme le chèque, la carte de paiement, et le virement, apparaissent également. -Les instruments de crédit sont toujours, en

* Il est aussi par exemple concurrencé par le droit de la concurrence. * Ou encore le droit des propriétés intellectuelles et industriels. Aujourd’hui, ce qui préoccupe le législateur ce n’est pas le commerçant en tant que tel mais le professionnel ou l’entreprise. L’acteur émergeant dans la vie économique aujourd’hui est l’entreprise. Paragraphe 2 : Les sources du droit commercial (Attention EXAM) Il s’agit là d’un point extrêmement important. Les sources du droit commerciales sont

Chapitre 3 p. 9 p. 27 p. 45 Analyser et représenter l’organisation du système d’information Mettre en place, maintenir un système de classement et d’archivage Mettre en place une gestion électronique des documents (GED) Situation professionnelle : Servibat, p. 45 Quelques pistes Ce chapitre va permettre à l’assistant(e) de gestion de savoir lire un appel d’offres de marché, d’analyser les documents contractuels mais également de disposer d’outils opérationnels pour répondre efficacement

mariage par exemple est un contrat. La jurisprudence a développé en matière de contrat de mariage une jurisprudence sur l’erreur dans la personne d’un époux. Le droit des contrats est également au cœur du droit des affaires ainsi par exemple le cautionnement, les procédures collectives, le droit bancaire, le droit de la concurrence, le droit des sociétés, le droit de la consommation sont des prolongements du droit des obligations et singulièrement du droit des contrats. En dépit de leur diversité,

manifeste encore par un grand usage de la liberté contractuelle pour adapter les mécanismes juridiques du droit civil aux exigences du monde des affaires. Parmi les nombreux contrats créés par les praticiens pour les besoins de leurs activités professionnelles, on peut citer le contrat de franchise, de concession … Si le droit des affaires dépend ainsi du droit civil et si, pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n'est pas moins vrai qu'il existe des règles

d'une facture, la seule possibilité est de déclarer leurs créances ( 2 mois de délais pour le faire ) b) On distingue le droit de la justice Il existe de nombreuses règles juridiques qui ne s'apprécient pas en relation avec la justice. Par ex : le formalisme contractuel : certains contrats doivent comporter des clauses contractuelles, par exemple être engagé dans le cadre d'un CDD, mais si le contrat ne mentionne pas de date, ce contrat devient donc un CDI. c) On distingue le droit de l'équité Trop

trouver un équilibre entre ces deux tendances contradictoires, le législateur a eu une conception dualiste des activités des époux. Il a favorisé les idées d'association pour l'entretien de la famille mais aussi l'autonomie dans leur activité professionnelle et personnelle. Chapitre I – L'association des intérêts Dans son aspect patrimonial et financier, l'entretien de la famille entraine des charges qu'il serait contraire a l'égalité des époux de ne faire peser que sur l'un des deux. L'association

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants