Formalisme Du Cautionnement Professionnel

l’action en justice. - le créancier lorsqu’il n’est pas chirographaire est privilégié, ce qui suppose que sa créance soit garantie par une sûreté (un droit réel accessoire). Elles se divisent en deux grandes catégories : les sûretés personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque) Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée

contrat faisant naître des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Ex. : contrat de vente. Le contrat unilatéral : contrat dans lequel une seule partie est tenue d’une obligation. Ex. : le cautionnement Le contrat à titre gratuit : contrat par lequel une partie procure volontairement et sans contrepartie, un avantage à l’autre. Ex. : la donation Le contrat à titre onéreux : contrat où chaque

commercial peut être défini comme la partie du droit privée relative au opération juridique faite par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique

... 14 2.Légalisme (droit belge) ..................................................................................... 14 a)Concession ........................................................................................................ 14 b)Formalisme ....................................................................................................... 15 c)Constitution informelle ..................................................................................... 16 III. Groupements non dotés

faut distinguer le contrat d’adhésion du contrat type. Dans le contrat d’adhésion, les clauses sont rédigées à l’avance par une des parties alors que dans le contrat type les clauses ne sont l’œuvre d’aucun des contractants, mais d’organismes professionnels : syndicats, chambres de commerce etc. 11 7 – selon qu’ils lient les personnes ayant donné leur consentement ou non : contrat individuel – contrat collectif ⇒ Le contrat est dit individuel lorsqu’il met en relation au moins deux

trois types d'effets : - l'expression par l'auteur de l'acte de son consentement ; - l'établissement de la preuve de cet acte juridique en cas de contestation (valeur juridique ad probationem)14(*) ; - le respect, le cas échéant, d'un formalisme conditionnant la validité de l'acte (valeur juridique ad validitatem)15(*). Le droit en vigueur envisage les documents électroniques sur un mode mineur Jusqu'à présent, l'écrit électronique ne constitue qu'un élément de preuve, un indice, une

dans l’ordre interne la directive du 13 novembre 2007). - Le premier objectif est l’harmonisation des règles ou du cadre juridique des services des paiements dans l’UE. - Deuxième objectif, harmonisation en créant la concurrence entre les professionnels qui offrent ce service, sur le plan interne cet ordonnance a pour effet de briser le monopole des banques en matière de service de paiement au sens de l’ordonnance et de la directive, ces services peuvent désormais être offerts par des entreprises

crédit, de solvabilité, de liquidité…. 2- Contraintes liées à l’activité  L’activité principale de la banque consiste à collecter des dépôts auprès du public et à consentir des crédits à des collectivités, de prêts, d’escompte ou de cautionnements. Pour assurer la bonne fin de ces opérations, la banque s’entoure de garanties et s’efforce d’agir avec prudence, en procédant aux investigations habituelles, telles que les études détaillées des documents comptables, les entretiens avec les clients

qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose deux conceptions du commerçant :   - la définition du commerçant à partir de la profession qu'il exerce (conception objective) - la définition du commerçant par appréciation du professionnel lui-même (conception subjective).   Le droit français a retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632

13 mai 2003 (Bull. civ. I, n° 114 ; D. 2003, AJ p. 2308, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2004, Jur. p. 262, note E. Mazuyer ; RTD civ. 2003, p. 700, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2003, I, 170, n° 1, obs. G. Loiseau). A l'occasion d'un contrat de cautionnement conclu entre une banque créancière et une caution, la Cour de cassation a jugé que le silence gardé par la banque sur la situation irrémédiablement compromise du débiteur était constitutif d'une réticence dolosive sans avoir à établir le caractère