Formalisme Du Cautionnement Professionnel

niveau de la bibliothèque de l’ADEPME (Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises) nous a permis de consulter une série d'ouvrages, de mémoires, d'articles et de revues tous relatifs au financement des PME. - les imprégnations professionnelles avec les cadres du Crédit Mutuel du Sénégal (CMS) et de la BICIS. Ces entretiens nous ont permis de recueillir des informations très importantes ayant contribué vivement à la réalisation de ce mémoire ; - De même avec les avantages de l’Internet

social économique et professionnel et ceci même si on est passé de l'Etat providence à un Etat régulateur. On distingue de nos jours un ordre public de direction et un ordre public de protection. Le premier régit l'économie avec le dogme de la libre concurrence favorisé par la mondialisation ou la globalisation. Le second , l'ordre public de protection qui s'attache a brider la puissance de la partie forte pour protéger. Ex : contrat de travail employeur salarié. / Professionnel – consommateur /

euros. b) Les juridictions d’exception Dotées de compétences particulières, le tribunal des prud’hommes, le tribunal de commerces, le tribunal des baux ruraux, le t.a.s.s (tribunal des affaires de la sécurité sociale). Ce ne sont pas de professionnels du droit qui vont juger l’affaire, on les appelle les juridictions consulaires. 2. Les juridictions pénales Le tribunal de police va être le tribunal des contraventions. Une petite juridiction constituée que d’un seul juge. Il peut infliger

glisser dans les interstices qu’elle laisse à la liberté contractuelle. On sait par exemple que le droit commun de la vente condamne depuis longtemps les clauses de non garantie, et que la Cour de cassation n’en reconnaît la validité qu’entre professionnels de même spécialité. Mais parce que cette restriction ne concerne que la garantie des vices cachés, elle ne remet pas en question les clauses d’exonération pour non conformité. Elle n’interdit pas davantage les clauses de non garantie dans les

‘argent , il est a titre onereux ou a tire gratuit selon a ce qu’on prete de l argent avec interet ou non. Le caractere gratuit d un contrat a pour consequence juridique la mise en place d’un regime tres protecteur de celui qui donne. Il y a ici un formalisme tres fort qui tend a le proteger et par ailleurs sa responsabilité sera atténuer en cas ou il commet une faute. La consideration de la personne « intuitu personae » varient elle est de peu d importance dans un contrat a titre onereux, mais par

www.tscofppt.com ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN Document élaboré par : Nom et prénom Mme JBILOU SAMIRA EFP DR ISGI KHOURIBGA ISGI KHOURIBGA Révision linguistique Validation - ISGI, Khouribga

la société. Exemple de loi de police, la capacité de s’engager par contrat, la concurrence déloyale, la règlementation des changes est celle qui détermine les limites des transferts de fonds entre les frontières (entrée et sortie de l’argent), le formalisme de l’import/export avec des documents obligatoires, fiscalité douanière. III. Les effets du contrat Modalités de mise en œuvre, par exemple, la date de signature n’est pas toujours la date de démarrage. A quel moment l’obligation principale

solution. Le créancier doit exiger systématiquement l’octroi de garanties de paiement au moment de la création de l’obligation. Il va demander soit une sureté réelle telle que le gage, l’hypothèque soit une sureté personnelle telle que le contrat de cautionnement (convention par laquelle une personne s’engage à honorer les dettes du débiteur à sa place à défaut de paiement) B- Un droit patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux

que de disposer de la quotité disponible et ils sont librement révocable par le disposant. Les notaires choisissent en principe la donation au dernier vivant : en effet, elle se fait par acte notarié en respectant le formalisme des donations alors que le testament notarié a un formalisme complexe et peut engager la responsabilité du notaire. Aussi, le testament étant fait dans le secret par le testateur : les personnes préfèrent donc passer par une convention notariée, ce qui a un plus lourd poids psychologique

commercial est un droit issu de la pratique au même titre que le droit bancaire, du moins dans le passé. Souvent les droits qui sont issus de la pratique sont souvent des droits très performants et dynamiques. Le droit bancaire est un droit professionnel, tout comme le droit commercial. Le droit bancaire répond à la même définition que celle du droit commercial. Le droit commercial est le droit des commerçants et du commerce, le droit bancaire est le droit des banquiers et des opérations de banques