Formalisme Du Cautionnement Professionnel

du consommateur (On pense notamment à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui prévoit des dispositions très protectrices envers la caution personne physique qui s'engage en faveur d'un créancier professionnel et renforce le formalisme du cautionnement concernant la mention manuscrite), les termes de cette protection pouvant évoluer dans un futur relativement proche. 2° La signature En l'absence de définition légale, la jurisprudence précisait que « constitue

tels que caution, privilège et hypothèque ». Cette liste est indicative. La notion d'accessoire désigne un attribut juridique ordonné au service de la créance = qui va favoriser le paiement de la créance. On y trouve les suretés : comme le cautionnement ou l'hypothèque. On peut y ajouter tous les avantages induits par la solidarité passive ou par l'indivisibilité. On peut aussi ajouter tous les moyens d'action en justice tendant à obtenir ou favoriser l'exécution d'une obligation = action oblique

Principe du consensualisme Une convention est parfaite une fois que les deux volontés se sont rencontrées ; il n’est plus besoin de respecter un rite précis pour que la convention soit valable, en clair, la théorie de la volonté répudie tout formalisme ; ainsi un contrat verbal est valable. Point n’est besoin de constater un contrat par écrit. La théorie de l’autonomie de la volonté a perdu son prestige, elle est vigoureusement contestée tant pour ses fondements qu’en raison de ses conséquences

par une règle de droit (Parents, maitres et commettants…) soit contractuel (cautionnement). Au terme de l’article 85 du code des obligations et contrats « On n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit dépondre ». De même en vertu des dispositions de l’article 1117 du même code « le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à satisfaire

le mandat, le contrat de société ; . le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; . le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; . le code de la consommation : contrat de crédit, contrat immobilier et mobilier accordé à un consommateur, contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé ; . le code des assurances : contrat d’assurance en général

d’honneur). - Il suppose un accord de volonté, il faut donc la réunion de deux personnes. Un contrat est unilatéral s’il ne comporte une obligation qu’à l’égard d’une des parties mais il y a toujours réunion de deux personnes (ex : dans un contrat de cautionnement une partie s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal). Il faut distinguer les contrats unilatéraux des engagements unilatéraux de volonté ou une seule personne engendre des obligations a sa charge (ex : la promesse

juge : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 9. – A. Raynouard, Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique : Defrénois 2000, art. 37174. – F. G. Trebulle, La réforme du droit de la preuve et le formalisme : LPA 2000, n° 79, p. 10. – B. Reynis, Signature électronique et acte authentique : le devoir d'inventer... : JCP N 2001, p. 494. – F. Schwerrer, Réflexions sur la preuve et la signature dans le commerce électronique : Contrats, conc. consom. 2000

les parties que parce qu’il est lié à un contrat principal. Exemple : contrat de cautionnement et contrat de bail. Le contrat de bail n’a pas besoin du contrat de cautionnement. Le contrat de cautionnement est là à titre accessoire. Il n’a aucune raison d’être sans le contrat de bail➔ Quand on va analyser les contrats, on va trouver des règles de vie très particulières. Si on trouve que le contrat de cautionnement est nul, on ne doit à priori pas annuler le contrat de bail. Mais si c’est l’inverse :

circonstances de la séparation (Civ 1, 1981). L’OBLIGATION DE PAYER LES DETTES MÉNAGÈRES : 220 code civil  La notion exclue les dettes personnelles à l’un des conjoints cad contractées dans son intérêt exclusif ainsi que les dettes d’origine professionnelle.  Elle vise les dettes liées à l’entretien du ménage cad des dettes de consommation contrairement à des dettes d’investissement : dépenses récurrentes, de familles, alimentaires, d’habillement, de chauffage, frais médicaux / chirurgicaux / de

travail. Toujours dans la perspective de protéger la partie la plus faible. Il s’agit alors de lois impératives, auxquelles les cocontractants ne peuvent déroger. - Intervention du juge. On évoque parfois le « forçage » du contrat. Les professionnels se voient imposer des obligations d’information ou de sécurité, toujours dans le but de rétablir un équilibre contractuel. Il en résulte un déclin s’agissant de : - La liberté de contracter ou de ne pas contracter. Outre le caractère