Formalisme Du Cautionnement Professionnel

Droit Bancaire Le cautionnement et les obligations du banquier à cet égard Sommaire I. LE CAUTIONNEMENT 3 1. Le cautionnement : Généralités 3 2. Les différents types de cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant

c’est le législateur qui impose des formalités et donc crée des contrats formels ou non consensuels. Cependant, les contractants eux-mêmes peuvent déroger au principe du consensualisme, car ce principe n’est pas d’ordre public. Il s’agira alors d’un formalisme conventionnel. Par ex. ils feront de la rédaction d’un acte authentique une condition d’existence ou de validité du contrat (v. infra, promesses synallagmatiques) § 1er : Les contrats réels - Ils sont dits « réels » car ils ne se forment que par

II : La formation du cautionnement Art. 1108 CCiv : consentement, capacité, objet et cause. L’exigence de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ? D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche. S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français

Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement. Le contrat ne lie que le créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères

le débiteur n'exécute pas son obligation à se substituer au débiteur principal, ce qui distingue la caution du garant autonome. En effet, le garant autonome s'engage à une dette autonome, la somme est différente de la dette du débiteur. Le cautionnement = Contrat en vertu duquel une personne va se porter caution de l’obligation d‘autrui. Elle s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas. Sûreté personnelle. 2 éléments communs : Superposition

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

monétaire et financier comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 16 V. S. Piedelièvre, L’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (1re et 2nde partie), Gaz. Pal. 08 sept. 2009 n° 251, p. 5 et s. et Gaz. Pal. 10 sept. 2009 n°

paiement par les époux Fouquet. La juridiction saisie au premier degré (inconnue) statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banque forme un pourvoi en