Formalisme Du Cautionnement Professionnel

PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES

réelles : La sureté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs ou débiteur principal pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette

termes, la conjointe du garant demande l’arrêt des effets du nantissement. La demanderesse à l’action initiale, exerce son action en justice au moyen de l’article 1415 du Code civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les

débiteur ; s’il est possible de céder toute créance sur une personne morale de droit public ou de doit privé, il n’en est pas ainsi des créances sur les personnes physiques : seules les créances nées dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’être (sont donc exclues les créances nées sur les consommateurs). Les créances peuvent être nées ou résulter d’un acte à intervenir, c’est-à-dire futures, voire en germe, être liquides ou non, exigibles ou à terme ; la seule condition

intel. Sauf qu’il y a des hypothèses ou l’un des coobligés solidaires s’engage alors qu’il n’a aucun intérêt à l’opération. On a une technique qui manifestement ressemble à un cautionnement pourtant ça n’en est pas un, aucun caractère accessoire et pourtant technique supérieure en efficacité, on a mieux qu’un cautionnement en terme d’efficacité et pourtant on devrait refuser le terme de sureté juste parce qu’elle n’est pas accessoire. ⇨ Donc quand on dit que toute sureté est accessoire, cela

une catégorie juridique qui a grossi au fil du temps pendant que sa composante effets de commerce subissait un certain vieillissement. D’autres titres de crédit on vu le jour comme le bordereau dailly (c’est une cession simplifiée de créance professionnelle, elle a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement

Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Pas de critère, ce n’est pas un droit homogène, ni une branche du droit comme le serai le droit civil, pénal, international

d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même MO d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ». 1. Le secteur de la construction : CCMI protège l’accédant à la propriété (le particulier). Nature de la construction : Maison à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation. Catégorie des professionnels pour l’usage mixte : profession libérale, exclusion des commerçants

commercialité Document 2 : Le critère subjectif de commercialité Arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 11 décembre 1990. La détermination du caractère commercial ou non d’un acte ne dépend pas de sa seule nature. Ainsi, pour le cautionnement, celui-ci est commercial lorsqu’il est le fait d’un commerçant. Fonctionne alors le critère subjectif de la commercialité. Il en résulte ici techniquement que les exigences du code civil, quant à une mention manuscrite, ne s’appliquent pas en l’espèce

renseignements Banque de France : Cotation donnée pour chaque entreprise 6) L’organisation de l’approche Une organisation commerciale au service d’une approche pragmatique : des réseaux spécialisés sur leur marché Marché des Entreprises, Marché des Professionnels. Circuit d’un dossier : - Le Chargé d’Affaires a une délégation de pouvoirs - Le Directeur d’Agence a une délégation + importante - Au-delà, présentation du dossier au Responsable du Marché (Ent ou Pro) - Mais le dossier est étudié par un analyste