Formalisme Et Protection Du Consommateur

Etienne) Le consommateur est-il vulnérable ? La question semble superfétatoire, car c’est un lieu commun d’affirmer la nécessité de protéger le consommateur, personne vulnérable face au professionnel. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit, il y a au moins deux catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les incapables et les consommateurs. Pourtant, la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle

du cautionnement sinon on reviendrai sur la jurisprudence EMPEREUR. II. les conditions de forme On peut distinguer deux types de formalisme : formalisme probatoire et le formalisme solennel. Avant la loi du 1er août 2003 le premier type de formalisme était la règle et le second l’exception. La loi de 2003 a renversé la perspective. A. le formalisme probatoire 1) par rapport au montant principal ce formalise probatoire concerne les cautionnements conclus avant le 5 février

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel

Le contentieux bancaire porte également sur le cautionnement. Il arrive en effet que, poursuivies par les banques, les cautions contestent la validité des accords conclus, afin de se libérer totalement ou partiellement de leurs engagements. Le formalisme du cautionnement a ainsi généré un abondant contentieux devant les juridictions. Le contentieux bancaire présente aussi divers autres aspects, dont l’énumération n’est pas exhaustive : On peut ainsi relever celui naissant dans le cadre des cessions

puisque l’Etat a décidé de protéger les plus faibles (contractants en position de faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs. Trois thèmes : 1. La règlementation des lieux de vente  2. Méthodes de vente 3. La publicité Thème 1 : La règlementation des lieux de vente But : Protection du consommateur A- Urbanisme commercial/ Equipement commercial CDAC Ministre du commerce 1973 : M.Royer : constate qu’il existe une nouvelle forme de commercialisation

consensualisme : l’autonomie de la volonté implique que la perfection de l’obligation n’a besoin que du consentement de ceux qui la font naître, qui s’y soumettent. La seule rencontre des consentements fait naître l’obligation. Le contraire est le formalisme qui implique que la perfection de l’obligation ne requiert pas seulement la rencontre des consentements mais aussi certaines formalités. - la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

tribunaux qui peuvent déclarer la clause (voire le contrat) non écrite. Nombre de contrats sont des contrats d'adhésion, notamment dans la vente au consommateur, ainsi par exemple lorsqu'on achète une casserole on est obligé de l'accepter telle qu'elle est, même si on aurait souhaité un fond plus épais. C'est une situation à laquelle on est habitué. Le consommateur est plus réticent lorsqu'il achète des prestations. Dans ce cas, en effet, l'industrialisation des procédés se généralisant, c'est souvent tout

 acceptation.  Le  pollicitant  est  alors  tenu,  une  fois   l’acceptation  reçue,  d’en  accuser  réception  sans  délai.   Cette  méthode  claire,  permettant  de  protéger  le  consommateur  qui  évite  ainsi  une   commande  faite  par  erreur,  soulève  néanmoins  la  question  de  savoir  si  la  conclusion  du  contrat   intervient  au  moment  où  l’acceptant

qui décide de lever l'option ou non. La durée: en général existence d'un délai, à la fin du délai promesse devient caduque. Si pas de délai, il peut avoir prescription: délai de droit commun de 5 ans. Exercice de l'option: en théorie pas de formalisme, en pratique courrier recommandé. Transmission de l'option: créance peut être cédée entre vif mais obligation d'informer le promettant. L'engagement du bénéficiaire: Bénéficiaire peut s'engager à payer une somme d'argent, une indemnité d'immobilisation

l’utilité du droit du crédit, il faut partir du mécanisme classique de protection des obligations, en effet, l’obligation est une valeur patrimoniale en tant que tel qui a besoin d’être protégée. Quelle est alors la réaction du droit par rapport à cette protection ? Traditionnellement, il se présente sous une forme différente parce qu’il est une variété de technique du droit des obligations dont la finalité est d’assurer la protection de l’obligation. 1ère technique : lorsqu’un débiteur n’exécute pas