Formalisme Et Protection Du Consommateur

usages sont en perte de vitesse. I) Les principes directeurs du droit COMM A) Le formalisme Le droit COMM est un droit qui ne s’encombre pas trop d’écrit il y a plus rarement des interventions de notaire pour signer des actes authentique, le droit COM n’’a pas le gout de l’écrit donc souvent les contrat commerciaux s’effectuent sous manière orale. Sous le monde candiste c’est aussi verbal par téléphone. Le formalisme pour le prouver doit s’entendre différemment que en droit civil. Où il faut un acte

l’ordre qu’ils veulent. Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et il est irrévocable. • Le Changement de nom : lorsqu’un intérêt légitime le justifie, on peut changer de nom en faisant la demande auprès du garde des Sceaux. • La Protection du nom : chaque individu dispose d’un droit sur son nom. Cela permet de s’opposer à toute utilisation par une tierce personne d’un vocable identique. • La Dénomination sociale : nom par lequel une société est identifié. Elle peut être librement

l’identification et protection des matières premières, produits et composants stockés. La mise en stock physique de la marchandise consiste à transporter depuis la zone de réception et contrôle jusqu’à la zone de stockage prédéfini en utilisent les moyens de manutention adéquats à chaque pièce ou produit . Ensuite, l’identification des zones de stockage selon la nature et le besoin de chaque produit. Finalement le processus de stockage doit assurer un environnement optimal pour la protection de la marchandise

5. 6. 7. 8. 9. 10. L’ IDEE LE PROJET PERSONNEL ETUDE COMMERCIALE ETUDE TECHNIQUE ETUDE FINANCIERE PLAN DE FINANCEMENT CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE LES FORMALITES DE CREATION INSTALLER L’ENTREPRISE DEMARRER L’ ACTIVITE 6 LA PROTECTION DE L'IDÉE      L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique.. D'une manière générale, on appelle propriété intellectuelle

lesquelles il n’existe aucun rapport d’inégalités. Ex. contrat entre pro et pro ou entre particulier et particulier. Ce type de contrat est régi par les règles de droit commun (=> les règles du code civil) _ Le contrat de consommation : le consommateur est un particulier ou un non professionnel qui souscrit un engagement avec un professionnel dans l’optique de satisfaire un besoin non professionnel (donc domestique ou privé). C. Contrat individuel et contrat collectif _ Le contrat individuel :

Le contrat est alatoire lorsque la prestation de lune des parties dpend, dans son existence ou dans son tendue, dun vnement incertain (ex contrat dassurance). LIntrt est que le contrat alatoire chappe en partie toute la lgislation sur protection consommateur et supprime le jeu de la lsion et thorie de la cause partielle lala exclut la lsion. B Les classifications sous-entendues par le Code civil ( Contrats nomms et innomms Le contrat nomm est celui qui est spcialement rglement par la loi, laquelle

"licences libres" : licence GNU GPL, Licence Art Libre... La nouveauté de ce type d’offre peut enfin amener à la qualification de contrat innommé. Quelle est la validité des licences Creative Commons au regard du formalisme français des contrats de droit d’auteur ? Le formalisme des contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique (CPI L. 131-3) peut s’appliquer aux licences ou autorisations d’utilisation (3). Celles-ci doivent décrire de manière précise le domaine d'exploitation

bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ». De même, « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». La protection accordée aux fonctionnaires est ainsi particulièrement

innovations sont a l’origine de l’évolution spectaculaire de la nouvelle économie numérique qui se reflète notamment dans les échanges commerciaux dans les nouveau modes d’action du monde des affaires et dans les nouvelles possibilités offertes aux consommateurs. Ainsi avec le développement d’internet les transactions commerciales ont pris une nouvelle dimension, l’internet a permet de mondialiser le commerce avec suppression des frontières et réduction des frais, le développement de la vente électronique

intervenu pour réglementer certains contrats, et particulièrement ceux où il existe un risque d’exploitation d’un fort par un faible (contrat de travail, contrats de consommation…). Dans le même esprit le consensualisme a décliné avec une renaissance du formalisme, le plus souvent destiné à protéger une partie faible (par ex. en lui imposant de rédiger, à peine de nullité, une mention particulière, dans le but d’attirer son attention sur l’importance de son acte et les dangers auxquels elle s’expose). Enfin