Droit civil des obligations
* Obligation ?
– nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables
+ Les obligations sont des actions émises par des sociétés.
+ Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée).
Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile
* Obligation :
* Dans le sens courant, le mot obligation prend le sens du mot devoir. On parle alors d’obligation morale, religieuse, professionnelle. * Dans le sens financier, l’obligation est une valeur mobilière ou un titre financier ; lequel titre constate un prêt consenti à un émetteur (Etat, collectivités territoriales), en l’échange d’un versement d’intérêts fixes quel que soit les résultats d’exploitation de l’émetteur. * Au sens juridique, l’obligation est définie ici comme un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur.
Première partie Le contrat
Titre préliminaire. ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT
Section 1. LA NOTION DE CONTRAT
Le Code civil définit à l’article 1101 le contrat étant une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il ressort de cette définition que le contrat est une convention qui génère des obligations juridiques.
1) Le contrat est une convention
Le contrat est une convention, il s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques.
Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ».
ACTES JURIDIQUES