Droit civil des obligations

Pages: 35 (8705 mots) Publié le: 15 février 2012
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats

* Obligation ?
– nous même qui nous sommes engagé
-les intérêts des obligations ne sont pas variables

+ Les obligations sont des actions émises par des sociétés.
+ Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée).

Le droit des obligations recouvre 2 aspects :* Le droit des contrats
* Le droit de la responsabilité civile

* Obligation :

* Dans le sens courant, le mot obligation prend le sens du mot devoir. On parle alors d’obligation morale, religieuse, professionnelle.
* Dans le sens financier, l’obligation est une valeur mobilière ou un titre financier ; lequel titre constate un prêt consenti à un émetteur (Etat,collectivités territoriales), en l’échange d’un versement d’intérêts fixes quel que soit les résultats d’exploitation de l’émetteur.
* Au sens juridique, l’obligation est définie ici comme un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur.

Première partie Le contrat
Titre préliminaire. ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT

Section 1. LA NOTION DE CONTRAT

Le Code civil définit à l’article 1101 lecontrat étant une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il ressort de cette définition que le contrat est une convention qui génère des obligations juridiques.

1) Le contrat est une convention
Le contrat est une convention, il s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seulevolonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques.
Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ».

ACTES JURIDIQUESCONVENTIONS ACTES UNILATERAUX
Actes juridiques bi ou multilatéraux

2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations

Le terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session decréance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette).
Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un contrat : le contrat réalise un type de convention. On en déduit dons que tous les contrats sont des conventions.

CONVENTIONS

CONTRATS AUTRES CONVENTIONS
Création d’obligations - extinction d’obligations-transmission d’obligations

3) Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques
Si on se réfère à la définition du contrat donnée par l’article 1101 du Code civil, nous avons l’expression d’une ou plusieurs personnes qui s’obligent. L’utilisation du vocabulaire « oblige » suppose qu’il y a contrat, puisque l’accord des parties a pour objet de créer des obligations juridiques.Les parties sont donc obligées par les liens de droit qu’elles ont créé, ce qui suppose qu’elles ont admis d’être poursuivi devant les tribunaux en cas de non-exécution de leur obligation.
Néanmoins, tous les engagements qu’une personne peut prendre ne sont pas producteurs d’effet de droit : ex :
* Les actes de pure courtoisie : invitation à diner => son exécution n’expose pas lapersonne qui s’est engagée à une sanction juridique mais peut-être morale.

* Les actes de complaisance : ce sont des services gratuits entre amis, voisins, parents mais aussi au profit d’inconnus. Ex. transport d’un autostoppeur.

* Les engagements d’honneur ou gentlemen’s agreements : ce sont des actes dont l’exécution dépend pour l’essentiel de la loyauté respective des parties,...
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