Formalisme Testamentaire

familial. Et celui qui détient le souvenir de famille n'en est que le dépositaire ce qui explique qu'il ne peut pas y avoir d'aliénation. En cas de décès il faut nouveau dépositaire. Qui le décide ? L'ancien propriétaire qui a pris des dispositions testamentaire, s'il n'y en a pas ça peut être l'un des héritiers légaux du dépositaire, mais aussi un membre de la famille qui ne prend pas part de l'héritage mais qui sera considéré comme le plus apte, le plus qualifié à conserver ce souvenir de famille. Arrêt

modifier leur contrat, mais ces modifications doivent aussi être enregistrées, elles sont soumises au même formalisme. S’agissant de la preuve du PACS, les parties peuvent toujours avoir une copie, le TI leur donne une attestation relative à l’existence du PACS, et depuis la loi de 2006, la mention sur l’acte de naissance fait preuve du PACS. Le PACS est un contrat soumis à un formalisme, mais il n’y a pas de célébration, comme pour la célébration du mariage, le PACS ressemble plus à un acte administratif

public. Au début de l’Empire, sous le principat, Auguste va parfois juger lui-même certains procès criminels dont le jugement doit normalement incomber à des jurys criminels. Dans certaines matières, certains parricides : Auguste jugera des faux testamentaires. Surveillant général n’hésitant pas à siéger à côté du président dans les jurys : Tibert, pour rappeler les juges au respect de l’équité et des lois. Finalement, au cours du 2ème siècle, la justice impériale devient seule compétente pour les

toutes la qualité de commerçant. II Les principes généraux de la procédure civile La procédure est formaliste, ce qui signifie que les actes de procédure et les jugements sont soumis à la nécessité d’observer certaines formes (date etc.). Ce formalisme constitue une garantie de la défense, les vices de forme sont sanctionnés. Plusieurs principes régissent la procédure civile. A Le principe de la neutralité du juge et le rôle du juge La neutralité du juge est liée au rôle que les règles de

concurrence normale. Chapitre 1 : Les conditions générales et impératives pour succéder Pour succéder, il faut remplir certaines conditions qui s'appliquent d'ailleurs à la fois dans les successions ab atestat ou dans les successions testamentaires. Ces conditions sont au nombre de deux: • ne pas être incapable de succéder • ne pas être indigne de succéder §1: L'incapacité Certaines personnes ne peuvent pas hériter: les personnes qui n'existent pas encore et les personnes

la question qui se pose est celle de la portée de la nullité de la condition illicite ou immorale. Cette difficulté provient de la confrontation de 2 articles du Code civil : article 1172 et article 900 « Dans, toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celle qui seront contraires aux lois ou aux mœurs seront réputées non écrites. » On voit donc bien la différence : la portée de l’article 900 est moins stricte car c’est seulement la condition qui est réputé ne pas

constitué par les privilèges, droits du créancier d’être préféré par rapport aux autres créanciers. Seul le législateur peut en instituer, et il s’agit donc d’une sûreté légale. Enfin viennent les hypothèques, d’origine légale, conventionnelle ou testamentaire. 3. Classification Le classement ici se fait en fonction de l’assiette (ensemble de biens grevés). En effet, suivant la catégorie selon l’assiette, certaines règles sont d’application au contraire d’autres. Ce classement peut se faire de deux manières:

sa manifestation en matière successorale, à propos aussi bien des successions ab intestat que des successions testamentaires. Quant aux successions ab intestat, l'affection du défunt est présumée dans la détermination légale des héritiers qui succèdent à ses droits et à ses obligations, sur le fondement de l'idée qu'ils continuent sa personne. Quant aux successions testamentaires, l'affection du défunt est prouvée par sa manifestation de volonté, destinée à s'imposer aux survivants ; le souvenir

civile, 10 ans en matière commerciale. Elle a été harmonisée depuis la loi du 17 juin 2008. Désormais elle est de 5 ans en matière civile et commerciale.•          La preuve des actes de commerce : elle est libre entre commerçants et il n’y a pas de formalisme probatoire en matière civile.•          La solidarité : quand il y a plusieurs débiteurs et un seul créancier en droit civil l’obligation est disjointe : le créancier ne peut réclamer à chaque débiteur que sa part. En matière commerciale c’est différent

juridiques que fait valoir le moyen, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI Méthode de l’analyse d’arrêt cf. dernière page 28 CAS PRATIQUE : LE FORMALISME DE LA SA JEUX DE VOTES Art. L. 225-98 code des sociétés L'assemblée générale ordinaire "ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de