Formalisme Testamentaire

l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte

subrogé tuteur, un organe de décision : le conseil de famille, et un organe judiciaire : le juge des tutelle. 1- Le tuteur : Il est désigné et il aura des qualifications différentes selon qu’il aura été désigné : - par testament : tuteur testamentaire (ex : les parents décédés ont désignés un tuteur) - le tuteur légal sera désigné par la loi s’il n’y a pas de testament. La loi choisit le plus proche en degré parmi les ascendants selon l’article 402 du code civil. S’il n’est pas possible de

dépend des exigences et de la forme. Volonté saine et véritable. Principe : pas besoin de forme particulière => principe de consensualisme. Mais il y a des exceptions avec des principes de formalisme. Il va avoir des exigences en formalisme dans quelques domaines. Quel formalisme existe il ? • Formalisme de la preuve - Un acte supérieur a 1500€ : ART 1341 du cciv (écrit nécessaire) : loi du 13 mars 2000 importante, support électronique ou papier ayant la même valeur. - Importance de la signature

du locataire qui est prioritaire) pour l'abusus juridique. 2° L'acquisition et la conservation de la propriété L'article 711 du Code civil précise que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations.L'article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession, par incorporation et par prescription. a. Propriété et possession La possession se définit par la détention ou la jouissance

Exceptions : le formalisme, certains contrats dits « solennels » où le consentement des partis ne suffit pas, il faut en plus certaines formalités pour que ce contrat soit valable. (de plus en plus de formalisme en droit notamment dans le domaine du droit du consommateur). Attention !!! à propos du formalisme, il y a des cas de formalités non solennels, qui n'ont pas d'incidence sur la validité du contact, de l'acte juridique (ex : formalités de publicité) et également le formalisme probatoire (nécessaire

juridiques au sens matériel, cad qu'il s'agit d'instrumentum (écrit sur lequel l'autorité publique constate de manière authentique la survenance d'un événement affectant l'état d'une personne). Ce sont des actes solennels qui sont caractérisés par un formalisme particulier. Les actes vont être inscrits dans des registres. A la forme des actes de l'état civil Un acte d'état civil doit être établi en présence des personnes concernées et parfois même en présence de témoins. L'art 34 du code civil précise

de délai de réflexion, de repentir, devoir d’information etc. Il existe aussi une division qui s’opère selon la nature des biens objets de la vente : vente mobilière/vente immobilière (règles applicables ≠). Ventes immobilières sot soumises à un formalisme assez strict (obligation de procéder à un acte notarié et à des formalités de publicité). Distinction entre ventes d’objets corporels/incorporels : cessions de droits sociaux, de brevets, de marques : ont toutes des règles particulières. Distinctions

l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte

Illustration de l’Art. 909 du Code civil : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Les incapacités de jouissances tiennent en échec dans leurs limites la personnalité juridique. Mais celle ci en tant qu’aptitude à être sujet de droit est inaltérable. Les

mandat doit être précis. Les clauses de mandat général sont inefficaces. L’assemblée des associés peut reprendre après l’immatriculation les engagements souscrits pendant la période consécutive. La ratification doit être express et respecter un formalisme rigoureux. Soit la procédure de reprise est respecté et la société est réputée avoir contracté dès l’origine, déchargeant les associés qui ont signé. Soit la procédure n’est pas respectée ou bien les associés décident de ne pas reprendre l’acte