Formalisme Testamentaire

convention qui en dépend'', cela veut dire que la nullité est totale (ensemble du contrat nul). La difficulté se troue dans un autre texte qui parait poser une solution contraire. L'article 900 dit en effet que ''dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs seront réputées non-écrites''. La sanction est la nullité partielle mais ''réputé non écrit'' ne veut pas vraiment dire nullité partielle → mais en tout cas ce n'est

l’acte de renonciation à une succession. L’acte unilatéral n’est pas directement consacré comme une catégorie juridique par le code civil mais il existe un certain nombre d’applications particulières comme la renonciation à la succession, le leg testamentaire et à partir de ces applications la jurisprudence et la doctrine ont admis cette catégorie d’acte unilatéral. En dehors des hypothèses prévue par le code civil de façon expresse, la jurisprudence et la doctrine ont eu du mal a allé au delà et à

bull. civ. n°223; Civ. 1ère, 13 avril 1983 bull. civ. n°220. Le consentement du conjoint peut être prouvé par tout moyen. Civ. 1ère, 22 oct 1974 (RTD civ. 1975): l'époux propriétaire du logement familial peut en disposer seul par voie testamentaire. En l'espèce, le mari avait légué le logement par testament à un membre de la famille qui n'était pas le conjoint. Cet arrêt avait un double fondement: le testament ne produit ses effets qu'au moment de la dissolution du mariage. Or, l'article

que l’adopté qui doit consentir s’il est en âge est placé sous la patria potesta sud pater adoptif mais garde des droits successoraux dans la famille d’origine. A côté de ces modes officiels, il existe d’autres pratiques d’adoption : adoption testamentaire : le pater décide d’adopter tel ou tel individu dans son testament (Auguste a été adopté par César). Il y a également la pratique des alumni (enfants recueillis à la naissance ou après confiés par les parents contre l’engagement de le traiter comme

troisième type, j'ai assez indiqué qu'il réunit les avantages et évite les inconvénients propres aux deux premiers. La famille-souche se montre supérieure aux autres par deux traits fort apparents ; elle se développe spontanément partout où la liberté testamentaire, appuyée sur de sages coutumes de transmission intégrale, fait prévaloir la volonté des parents ; elle reste chère même à ceux qui vont au loin chercher fortune avec leur dot. En cas de mort prématurée de l'héritier-associé, ces derniers sont toujours

testament soit susceptible jusqu’au décès d’être modifiée, sa connaissance par le gratifié l’entretient dans l’espérance de percevoir une partie des biens du patrimoine de son concubin et ne contredit pas le caractère rémunératoire ; que la libéralité testamentaire, qui n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de Mlle Y..., est contraire aux bonnes moeurs et doit être annulée ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS, D’UNE PART, QUE n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité

confisque également le droit d’aubaine. Ce sont les officiers royaux qui récupèrent les prérogatives qui appartenaient aux seigneurs. On voit apparaître le concept de déshérence, ce qui fait que ces biens sans maître sont confisqués. La liberté testamentaire se réduit au début de l’absolutisme, aux seuls régnicoles : ceux qui sont nés dans le royaume de France. Dans l’autre sens ça marche aussi. Si un français part s’installer à l’étranger, on a pu dire qu’il rompait ses liens avec son royaume. Il

une incapacité de recevoir une libéralité soit en général soit en particulier (article 909 Code Civil « Les docteurs en médecine qui auront prêté une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elles auraient faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie »). Ces incapacités de jouissance tiennent en échec, dans leurs limites, la personnalité juridique mais celle-ci en tant qu’aptitude à être sujet de droit est inaltérable

subrogé-tuteur (2) un organe de décision : le conseil de famille (3), un organe judiciaire : le juge des tutelles (4). 1. – Le tuteur Il existe plusieurs modes de désignation du tuteur et, par là même, plusieurs sortes de tutelle. * Le tuteur testamentaire est la personne qui a été désignée dans un testament ou par acte notarié, par le survivant des père et mère ou l'unique mourant Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 101 (en cas

empreints de méfiance à l'égard des autres juristes. 5 griefs étaient formulés contre les professionnels du droit : - ils seraient responsables de la confusion et de la complexité du droit ; - une tradition culturelle : excès de formalisme, abus de subtilité, cherté des épices (des taxes), lenteur des procédures (dus aux appels) : Voltaire disait une lorsque l'on voulait faire une saisie immobilière qu'il fallait compter une trentaine d'années. Au Moyen Age a été fait un procès sur