Formalisme Testamentaire

incapacité de recevoir une libéralité, soit en général soit en particulier (article 909 du Code Civil : les docteurs en médecine qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elles auraient faites en leur faveur pendant le cour de cette maladie). Ces incapacités de jouissance tiennent en échec dans leurs limites la personnalité juridique. Mais celle-ci entend qu’aptitude à être sujet de droit est inaltérable, les

de recevoir une liberté, soit en général, soit en particulier. Illustration de l’art 909 du CC : « les docteurs en médecine qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elles auraient faite en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Ces incapacités de jouissance tiennent en échec dans leur limite, la personnalité juridique, mais celle-ci en tant qu’aptitude à être sujet de droit est inaltérable. Les

recevoir une libéralité* soit en général soit en particulier. L'article 909 en donne une illustration «  les docteurs en médecine qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elles auraient faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie » Ces incapacités de jouissance tiennent en échec dans leur limite (car elles sont spéciales) la personnalité juridique mais celle-ci en tant qu'aptitude à être sujet

un législateur masqué. Il va se baser sur un texte pour faire croire qu’il recherche un droit préexistant alors qu’en réalité il use de son pouvoir discrétionnaire. a) La critique du scepticisme empirique Le scepticisme empirique est un déçu du formalisme : il y a des règles tous le temps, si dans un cas elles manquent alors elle n’existe dans aucun cas. Le sceptique va généraliser sa déception en considérant qu’il n’y a jamais de règle, dès lors les décisions sont prises souverainement par le juge

compris après la mort ». Le respect de la volonté après la mort. Par exemple : La volonté que de son vivant l’individu a exprimé à propos de la réglementation de ses funérailles doit être en principe respecté. Autre exemple : Les dispositions testamentaires d’une personne seront en principe respectées. Plus généralement encore : les contrats que la personne décédée que l’on appelle le « de cujus » (c’est celui dont on tient ces droits) avait conclus de son vivant doivent être respectés, terminés

du locataire qui est prioritaire) pour l'abusus juridique. 2° L'acquisition et la conservation de la propriété L'article 711 du Code civil précise que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. L'article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession, par incorporation et par prescription. a. Propriété et possession La possession se définit par la détention ou la jouissance

codification car elle n’est pas exhaustive et codificat° suppose un effort de réflex° importt. Plusieurs domaines du droit concernés : Droit privé (famille : mariage mais l’interdiction du mariage entre patriciens et plébéiens maintenue, droit testamentaire, droit de propriété) Droit pénal (délits + dispositions de procédures) Elle a été rédigé de façon particulière : lutte pr la publicité du droit. Rédact° confiée à un collège qui avait quasi tous les pvrs = collège des decemvirs (=10 H choisis

Brutus, son fils adoptif. Marc Antoine devient consul. Mais anarchie. -43, deuxième triumvirat : le pouvoir est disputé entre Lépide, Marc Antoine (ancien général de César) et Octave (petit neveu de César, héritier de César par adoption testamentaire de César). Guerre civile entre les deux généraux, Octave (18 ans) gère bien son héritage et insiste sur la liaison de Marc Antoine et Cléopâtre, or les Romains craignent une ascendance égyptienne sur Rome. En -31, l’égypte est rattaché à l’Empire

transmission du droit de propriété, c’est notamment le cas au moment du décès d’un individu, la loi organise la succession et permet la transmission de ses biens à ses héritiers. Les règles de succession légale s’appliquent à défaut de disposition testamentaire. La loi organise un autre mode de transmission, il s’agit de la prescription acquisitive. C’est le moyen d’acquérir un droit par la possession de ce droit au cours d’une durée ininterrompue. En matière immobilière elle est de 30 ans et en matière

aussi de la renonciation d’un droit. L’exemple typique de l’acte juridique unilatéral : le testament. Testament 895 Ccivil. Acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés pour le temps où il ne sera plus. Il peut désigner un exécuteur testamentaire, il peut charger qqn d’effectuer une mission, mais le testament est plus connu pour contenir des legs. Dans ce cas là, le testateur transmet l’un de ses biens à un legataire. Le leg va s’opérer à son décès. Acte juridique unilatéral : Car la manifestation