Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

........p classification (article 94) ............................................................................................p déroulement de carrière (article 95) ..........................................................................p indemnités de sujétions (article 100).........................................................................p professions de santé (article 101) .............................................................................p promotion (article 98).......

souvent l'emploi ne doit pas être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ce n'est pas vrai toutefois pour le contrat initiative emploi ou le contrat de travail intermittent le mode de rupture est souvent différent d'un licenciement. C'est le cas du CDD dont le terme fixe la fin du contrat ou de la fin de chantier qui permet la réalisation de l'objet Les exceptions ne sont donc pas du tout homogènes Ce sont des contrats formalistes : « le contrat de travail est soumis

........ 31 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. ..................................... 34 Paragraphe 1: Le certificat

travail. 30 Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. 33 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32

de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde 5) Autres cas III) Le licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse : quelles sanctions ? p. 51 IV) La procédure de licenciement p. 51 1) La convocation (à l’entretien préalable) 2) Le déroulement

l'aptitude et les capacités du salarié. C'est une mise à l'écart temporaire des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Chaque partie peut rompre unilatéralement le contrat de manière discrétionnaire. La rupture est alors immédiate et sans indemnité.   § 1 - L'institution de la période d'essai   L'essai doit être prévu dans le contrat de travail ou éventuellement par une CC qui se suffit à elle-même. L'essai en peut pas être prévu par usage (Soc 23 nov. 1999).   A - A quel moment peut-on instituer

collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. 2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l’application de la

obstacle à l'application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les entreprises ayant plus de 10 salariés. Les règles légales en matière de repos compensateur devront s'appliquer. Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte Article 18 En vigueur étendu Indemnité de garde Lorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde

des États, des employeurs et des travailleurs. Une fois adoptées les traités sont soumis à la ratification des États et elles ont un caractère obligatoire. Exemple : C158 Convention sur le licenciement, 1982 Convention sur la protection de la maternité, 2000 2) Les traités bilatéraux : Ce sont des conventions conclues entre deux États accordant réciproquement des droits à leurs ressortissants. Exemple : Convention d’établissement entre

Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher. • Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail