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l’infraction. La provocation doit également être personnelle. La jurisprudence estime en effet que la provocation n’est répréhensible que si elle est adressée à un individu déterminé. Cependant, une difficulté se pose ici car l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit la répression de la provocation aux crimes et délits en tant que complicité alors même qu’il s’agit dans ce cas de provocation publique ce qui ne semble pas respecter les conditions posées par la jurisprudence

étendue en vertu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ne peuvent toutefois pas s’exprimer au détriment de tiers. Il existe notamment ce que l’on appelle des « délits de presse » soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui engagent la responsabilité des individus s’ils sont coupables d’injure ou de diffamation. La diffamation consiste à attenter à l’honneur ou à la réputation d’un individu, et l’injure est concrétisée par un propos outrageant envers

librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Lorsque l’on évoque l’âge d’or de la presse, on ne peut s’empêcher de faire allusion à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est sous la IIIème République qu’est votée cette loi, dont l’article 1er publié le 29 juillet 1881 par le Journal Officiel proclame : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». L’article 5 précise : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation

d'un article publié dans la presse peut il donner droit à réparation sur le fondement de l'article 1382. la cour de cassation vient ici à nouveau rejeter le pourvoi en estimant que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 et ce de même pour l'atteinte portée à la mémoire d'un mort commise par la publication dans un journal d'un écrit dont le contenu entre dans le champs d'application de l'article

La radio La loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a mis fin au Monopole public de l’utilisation des ondes et a permis la multiplication des stations de radio et la constitution d’un paysage radiophonique diversifié. On compte aujourd'hui près de 1 200 opérateurs radiophoniques dont trois grandes stations généralistes (RTL, France Inter, Europe 1), des réseaux thématiques (en majorité musicaux, mais aussi d’information ou Communautaires), de radios locales privées

pensée et des opinions », permet à tout citoyen d'écrire et d'imprimer librement. Les critiques et les prises de position constituent alors l'essentiel des articles de l'époque. La Révolution industrielle et la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 vont engendrer une nouvelle forme de journalisme. Les échos, les billets et les brèves cohabitent dans les journaux avec un nouveau genre d'article, le reportage. À la fin du xixe siècle, les quotidiens atteignent des tirages spectaculaires

bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi » (Article 4 DDHC) « La liberté s’arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill, 1806-1873, philosophe et économiste britannique). Document 1 : Déclaration des Droits de l’Homme du 29 août 1789 Article 5 La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Article 6 La Loi est l’expression

1879, l'ouverture des débits de boisson est soumise à une simple déclaration en mairie. Les républicains cherchent à diffuser leurs idées dans ces lieux de discussion qui concurrencent les églises, lieux de sociabilité traditionnels. Avec la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la presse d'opinion se développe énormément. De grands organes de presse régionaux apparaissent, souvent acquis à la République, comme Le Progrès de Lyon. L'essor des partis politiques reste limité par la loi

INTRODUCTION Par un arrêt en date du 29 mars 2012 la 17ème chambre du tribunal de grande instance a eu l'occasion de se pronncé sur une affaire qui n'a pas manquer de faire réagir les assos anti raciste et negropho En l'espèce, au cours du journal télévisé de 13h, France 2 a diffusé une interview de JP Guerlain, ce dernier raconte son travail de création pour le parfum Samsara avec des termes qui ont suscité la polémique, en déclarant : "pour une fois je me suis mis à travailler comme un nègre"

doivent faire l’objet d’une publication quel qu’en soit le support (presse, radio, télévision, communication en ligne), et être reproduits en un certain nombre d’exemplaires distribués en grand nombre pour constituer un « délit de presse ». La loi du 29 juillet 1881 définit les libertés et les responsabilités de la presse. Votée sous la IIIème république, elle impose un cadre légal à toute publication de presse. Cette loi énumère les principaux délits de presse, prévoit un régime et des règles de poursuite