Français fondamental

transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La première est de savoir si les articles 144 et 75 du code civil sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en limitant la liberté individuelle d’un citoyen français de se marier avec une personne du même sexe. La seconde question est de savoir si ces mêmes articles sont contraires aux dispositions de l’article 66 de la Constitution de 1958 en interdisant au juge judiciaire d’autoriser le mariage de deux personnes

sécuriser leurs données. Mais elles introduisent des moyens de surveillance des salariés. Internet introduit de nouvelles formes de relations sociales. Section 1 : Le contrat de Travail Internet accentue le risque de violation des libertés fondamentales des salariés. La loi du 31 décembre 1992 pose le principe général d’une protection de la vie privée et des libertés individuelles des candidats à un emploi L 1121-1 : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

mariage : une liberté A- La liberté de se marier ou de ne pas se marier : un droit fondamental   Art. 16 Déclaration universelle des droits de l’homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier ou de fonder une famille » Art. 12 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation

droits de la personnalité :! ! Il y a un certain nombre d’attribué, soit des droits attachés à la personnalité juridique. On distingue deux types d’attributs : les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ET les droits de la personnalités.! ! Droit de l’Homme et les libertés fondamentales : ensemble de prérogative minimum inhérent de la personne lui même et que le législateur ne peut porter atteinte.! ! Ils sont contenus dans plusieurs textes : Déclaration des droits de l'homme et du

traitement a) La publication d'une offre d'emploi Le recrutement peut se faire de deux façons : - soit la promotion interne - soit le recrutement externe Dans ce deuxième cas, l'employeur doit diffuser une offre d'emploi datée, rédigée en français, correspondant à un emploi disponible sans limite d'âge ni fausses allégations. b) La non discrimination Cela signifie que l'employeur ne peut écarter un candidat en raison de son âge, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation familiale, de

le rapport entre les notions de droit et de morale, ce qui permettra de préciser leur définition. Il y a un accord assez général pour relever une proximité globale entre ces deux ordres; pourtant, il est nécessaire de dégager une dissemblance fondamentale sous peine de ne plus comprendre ce que nous faisons en fac de droit. Section 1 : Une proximité apparente Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet

nous devenons une personne juridique. Cette convention explique aussi que l’homme ne doit ni être soumis à la torture ou peine de traitements inhumains ni d’être tenu en esclavage. Ces trois exemples sont ce qui représente les libertés les plus fondamentales de l’homme. La convention européenne des droits de l’homme énonce: « toute personne a droit à la liberté et la sureté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales. S’il fallait décrire concrètement

le texte du serment du Jeu de paume (20 juin 1789) qui sera la base de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il est à noter qu’il sera aidé dans cette démarche par Mirabeau. Sieyès qui est à l’origine de la création des départements français est aussi membre fondateur du club des Jacobins [1]. Sieyès reste très discret pendant la Révolution : il est à la Convention, l’un de ces hommes du Marais qui, pour l’essentiel, votent comme les Montagnards, et dont ils n’approuvent pas l’idéologie

« Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail » Charles Rollin, historien français, définissait la jurisprudence comme « la connaissance des lois ». Cette définition fait de la jurisprudence une stricte application de la loi, mais c’est un tout autre sens que l’on retient aujourd’hui. La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements