France Découpage Administratif

Introduction : Une distinction classique oppose en contentieux administratif le REP au recours de plein contentieux. Présentation du REP qui permet de contester la légalité de l’acte administratif. En ce sens, il relève du contentieux objectif tel qu’écrit par DUGUIT, puisqu’il ne s’agit pas de prétendre que l’acte porte atteinte à un droit du requérant mais de contester sa légalité. Le juge examine la légalité à la date d’adoption de l’acte attaqué, peu importe si une réforme législative

 la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté  créateur  d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La  prédominance  des  actes  unilatéraux.  Ils  n’émanent  que  d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas   besoin  

devra attendre la session suivante de concours pour concourir. Si le candidat possède un diplôme délivré par un autre État que la France, la commission compétente à saisir est la suivante : Ministère de l'Intérieur Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Bureau F.P. 1 Commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Si le candidat justifie de trois ans d'expérience professionnelle (ou deux ans s'il

Droit administratif S1
 PREMIERE PARTIE : l’action de l’administration CHAPITRE 1 : Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils

Droit administratif 1er semestre L’action de l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition

Le droit administratif, essentiellement prétorien, est né d’un juge (I) qui n’est pas le juge de droit commun et qui applique des règles spéciales, autonomes du droit civil (II). La naissance du juge administratif De la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire

B.T.S. Services et prestations des secteurs sanitaire et social objectifs et contenus de formation ➦➦ Dispenser aux étudiants une formation théorique et professionnelle permettant d’occuper des postes administratifs et de gestion dans les secteurs sanitaire et social. ➦➦ Formation en 2 ans avec alternance de cours (7 modules + des enseignements de français et de langue vivante) et de stages. horaire hebdomadaire 1ère année 2ème année ENSEIGNEMENTS cours TD TP cours TD TP Français

II) Le métier d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. A) Formation Pour accéder à la formation d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut tout d’abord justifier d’un bac + 2 (soit un DEUG, un BTS ou un DUT) . Il est également possible d’accéder au concours avec un diplôme d’éducateur spécialisé. Il faut ensuite passer le concours de la fonction publique (catégorie B). Selon le ministère de la justice,( http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10073&article=11799#4

Les propositions de titres à améliorer pour les articles des journaux et/ou débats audio. Ces propositions peuvent être argumentées avec les documents : informations générales et conclusions du mémorandum. 1. Situation d’une bombe à retardement : la problématique de formation et insertion professionnelle des diplômés en sciences sociales et humaines, des milliards ont été/sont engagés dans leurs formations pour quelle finalité ? 2. Des milliers de diplômés 8384 admis en maîtrise de 2001à

sociales liées aux différentes prestations lesquelles permettraient de bénéficier des soins de santé , d' un hébergement ,de l' approvisionnement, en eau et de l'assainissement. De même ,en début de chaque année une pléthore de concours administratifs dans des domaines diversifiés et novateurs est organisée par l'État afin de favoriser l'insertion professionnelle.Cette dernière vise l'amélioration des conditions de vie tout en parant aux aléas tels que le chômage, les maladies, les incapacités