Françoise Mouly

et chef d'entreprise n'appartiennent pas, sauf dans les entreprises individuelles, au même sujet de droit. Alors que l'employeur est le co-contractant du salarié, le chef d'entreprise représente l'autorité concrète dans l'entreprise" rappelle Mme Françoise Varcin. 11 Pourtant, la ligne de démarcation entre le contrat et le pouvoir de direction n'est pas, si claire. "De l'un à l'autre, le passage n'est pas tranché" écrit M A Mazaud à propos des pouvoirs disciplinaires et contractuels. 12 On évoque certaines

volontaire de grossesse (IVG) - qui ne se fait qu'avec le consentement de la mère et les lois bioéthiques - qui ne traitent que des embryons in vitro - "n'ont pas inversé la donne et n'ont pas abrogé, implicitement la protection pénale du fœtus". Pour Me Françoise Thouin-Palat, avocate de la jeune femme, "il n'y a pas de distinction pénale entre la situation de l'enfant mort à l'air libre et celle de l'enfant qui meurt in utero. L'enfant à naître est un être de chair et de sang qui peut faire l'objet de soins

Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron

celles du départ du pays où il se trouve54. 48 Thierry Garé, « Refléxions sur l'efficacité de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants » dans dir, Mélanges Christian Mouly, Paris, Litec, 1998, 299 à la p. 300. 49 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 25 octobre 1980, 1343 R.T.N.U. 89 (entrée en vigueur 1er décembre 1983) [Convention sur l’enlèvement d’enfants];

B – A situation différente, statut différent Les défendeurs soutenaient qu’il y avait discrimination fondée sur l’orientation sexuelle puisque le droit français traite différemment, en refusant le mariage à certains, les couples. Mais, comme Françoise Dekeuwer-Défossez120 en alerte, s’il est acquis que la Cour pourchasse toutes les formes de discriminations, il est non moins certain que la question préalable, qui est celle de savoir si les relations envisagées relèvent de la discrimination, punissable

droit à indemnisation: la victime est-elle devenue impropre au travail et à tout travail ou à quels genres de travaux va se limiter cette inaptitude ? Mais on voit là que ces notions relèvent du domaine de la réparation et non de la prévention. Françoise Fortunet in “Les mains inutiles- Inaptitude au travail et emploi en Europe”sous la responsabilité de Catherine Omnès Belin 2004 - “Aux origines d’une définition juridique de l’inaptitude professionnelle”. 4 5 En application de la loi du 12

communauté et les deux masses de biens propres, entreprises à propos de la construction sur un bien propre financée par la communauté. -CATALA (Pierre), « La transformation du patrimoine en droit civil moderne », RTD civ.1966, p. 187 s. -CHAPUISAT (Françoise), « Vers une utilisation extensive de la subrogation réelle. À propos des lois du 13 juillet 1965 et 3 juillet 1971 », RTD civ. 1973, p. 643 à 662. -COLOMER (André), « Réserves des sociétés et régimes matrimoniaux communautaires », Defrénois, 1980

CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES

financier” acquiert un bien d’équipement (voiture, machine) à un fabricant, afin de le louer à un utilisateur, à l’issue de la période de location, l’utilisateur a “une option d’achat”, pour une “valeur résiduelle” déterminée dans le contrat. 68. – Françoise Dekeuwer, Défossez, Droit Bancaire, 2° Ed., 1982, p. 82 et s. 74 La durée du contrat s’inscrit dans le cadre du moyen terme. Les “deux éléments caractéristiques” dans ce contrat sont la “dualité” : vendeur-propriétaire bailleur et “l’option

accompli, tous ensemble, un travail remarquable avec, en chacun, un sens profond de l’intérêt général et de sa responsabilité personnelle, et un merci naturellement tout particulier aux collègues qui m’ont entouré dans le bureau de la section : Françoise Dekeuwer, Bernadette Pélissier, Catherine Puigelier puis Joël Moret- Bailly. Et ensuite à insister auprès de vous sur l’importance du CNU, et donc sur la nécessité de manifester par votre participation aux prochaines élections votre attachement