Fraude Comptable

p12 BIBLIOGRAPHIE…………….p14 Bibliographie : 1°)LE SECRET BANCAIRE SOUS HAUTE TENSION : UBS, accusé d’avoir fraudé le fisc américain est contraint de livrer les noms de ses clients. Pourtant, le secret bancaire est un droit à la vie privée. En revanche, le secret bancaire ne protège pas la fraude fiscale. Cependant, il convient de rappeler que la fraude fiscale entérinée derrière les comptes de certains clients de la plus importante des banques suisses, n’éveillait pas les consciences

|40% du montant de l’impôt | |Déclaration non déposé |0.40% par mois |10% du montant de l’impôt | La fraude fiscale est un délit pénal. L’administration doit prouvé la faute sinon innocent. Fraude fiscal : jusqu'à 5 ans de prison et 50 000€ d’amende Si récidive : jusqu'à 10 ans de prison et 70 000€ d’amende avec interdiction d’exercice de la comptabilité. ----------------------- Avis d’absence

donnés comme objectif de combattre la fraude fiscale, l’abus de droit et même l’optimisation fiscale. Pourtant, sous condition d’être bien encadrée, l’optimisation fiscale contribue à retrouver au niveau fiscal un équilibre entre liberté, croissance et justice. L’optimisation fiscale est difficile à enserrer dans une définition. Globalement, il s’agit de tout moyen licite mis en œuvre par un contribuable pour réduire sa charge fiscale. Elle se distingue de la fraude fiscale qui est un détournement illégal

lutte anti-terroriste ou contre le crime organisé. Les flux illégaux sortant des pays en développements sont estimés entre 500 à 1 800 milliards de dollars dont 20 à 40 pour l’argent de la corruption, 150 à 250 pour le crime et 350 à 500 pour la fraude fiscale commerciale. En ce qui concerne les pays développés, le manque à gagner fiscal est évalué à 100 milliards de dollars pour les Etats-Unis, à 30 milliards d’euros pour l’Allemagne et à 20 milliards d’euros pour le Royaume-Uni et la France.

à la dépense publique en payant ses impôts, s’informer, participer à la défense du pays. Nous venons de voir quelles sont les caractéristiques qui définissent un citoyen, nous allons voir maintenant que la fraude fiscale influence cette notion de citoyenneté, et qu'une personne qui fraude contourne son devoir de citoyen, rompt le « contrat social ». B/ Une atteinte à la citoyenneté Toute atteinte à un bien de l'État provoque obligatoirement des sanctions, en effet il s'agit d'un vole

peuple lui même, car même si le peuple a délégué son pouvoir au parlement, le peuple n’en reste pas moins vigilent et en matière de fiscalité, les contestations on étaient souvent nombreuses. Il existe d’autre forme de résistance à l’impôt, comme la fraude fiscale, en essayant de masquer une partie de ses revenus, et une autre forme, qui est l’évasion fiscale. Ce peuple peut faire infléchir les décisions du gouvernement. Autre limite, lorsque le gouvernement élabore un nouveau projet de loi, ou il

seuil, sinon les recettes fiscales de l’État risquent de diminuer du fait, notamment, de comportements d’évitement de la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires. En second lieu, la baisse des impôts peut exercer

leurs avantages fiscaux. Il faut faire ici une distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale : - l’évasion fiscale consiste, pour une personne ou une société d’un pays à venir s’installer (en toute légalité) dans un autre pays où il pourra se domicilier et profiter ainsi de la faiblesse (voire de l’inexistence) de la fiscalité, à condition de résider au minimum 182 jours dans ce pays. - la fraude fiscale consiste, elle, à résider dans son pays d’origine, mais d’y dissimuler ses revenus

cybercriminalité ? La cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales qui sont commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau Internet. Ce terme désigne à la fois: - Les atteintes aux biens: fraude à la carte bleue sur Internet sans le consentement de son titulaire; vente par petites annonces ou aux enchères d'objets volés ou contrefaits; encaissement d'un paiement sans livraison de la marchandise ou autres escroqueries en tout genre; piratage

SOURCES INTERNATIONALES : - CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES : Elle évite la double imposition, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, protége le contribuable. - DIRECTIVES FISCALES DU CONSEIL DE L'UE : Elles harmonisent les législations fiscales. SOURCES NATIONALES : - LA CONSTITUTION : La légalité de l'impôt, l'égalité de contribution, lutte contre la fraude fiscale, la non-rétroactivité de la loi fiscale, l'annualité de l'impôt (donnée par le parlement). - POUVOIR LÉGISLATIF