Fraude Comptable

REGLEMENTAIRES Décrets, et Arrêtés pris par le pouvoir exécutif (MINFI et PM) et conformes à la loi. C- LES SOURCES CONVENTIONNELLES -les conventions internationales dites de « double imposition » -les conventions internationales pour lutter contre la fraude fiscale au plan international D- LES DOCTRINES ADMINISTRATIVES LE RECOUVREMENT FISCAL RECOUVREMENT : ensemble des opérations par lesquelles l’administration procède à l’encaissement effectif des sommes qui lui sont dues par les contribuables

FINANCES 2013 ADOPTE PAR L’APN ________________________________________ Adopté dimanche par l’APN, le texte de loi de finances de 2013 propose, sans introduire de nouvelles taxes, de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. Le texte, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA

2012 02:14 Algérie - Loi de finances 2013 : de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement La loi de finances 2013, adoptée mercredi par le Conseil de la Nation, introduit de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. La loi, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement

multinationales en ont fait un composant incontournable de leur stratégie fiscale. Ces stratégies « d’optimisation fiscale » sont très diverses. L’évasion fiscale est l’utilisation légale de dispositions autorisant une diminution de l’impôt alors que la fraude fiscale est le détournement illégal d’un système fiscal. Si toutes les pratiques d’évasion fiscale ne sont donc pas considérées comme illégales, le résultat est pourtant le même : il permet aux multinationales d’échapper à l’impôt, il dépossède la

convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter

Test sur l’évasion fiscale 1. Expliquez brièvement comment fonctionne l’évasion fiscale « légale » ? 2. Quel est le taux réel moyen d’imposition des grandes entreprises du CAC 40 ? 3. Quel est le taux réel moyen d’imposition des PME en France ? 4. Au début du film, une petite animation évoque les dépenses budgétaires financées par les impôts. Citez en 5. 5. Citez 4 grands groupes français qui pratiquent légalement l’évasion fiscale. 6. Citez 5 paradis fiscaux. 7. Qu’est-ce qu’une société « offshore » 

MISE EN SERVICE DU PROJET 1 / Réalisation de l’opération de vote 7.1. Ouvrir la séance de vote par le président 7.2. S’assurer de l’identité de l’électeur selon la liste des électeurs 7.3. Fournir enveloppes et bulletins aux électeurs 7.4. Constater devant les électeurs présents que l’urne est fermée et dont les clés sont remises, une au président du bureau de vote et l’autre au plus âgé du bureau prédéfinis 7.5. réalisation du vote par l’électeur 7.6. Clôturer le scrutin

qualité de traitement des dossiers, sur la base d’une démarche introduisant la notion de prise en compte du risque. Cette démarche qui est utilisée également dans la programmation des vérifications en vue d’un meilleur ciblage dans la lutte contre la fraude fiscale, est fondée sur l’analyse du comportement fiscal des entreprises concernées, au titre d’une période significative. La notation (scoring) qui découle de cette opération fait intervenir différents paramètres pour classer les entreprises en

l’administration fiscale prononce une majoration = PROCEDURE DE REDRESSEMENT ; ex. sanction pénale : en cas de fraude fiscale, l’administration fiscale saisit le Procureur de la République et le juge judiciaire prononce soit des sanctions financières en cas de mauvaise foi du contribuable (fraude fiscale simple) = PROCEDURE DE REPRESSION, soit des sanctions pénales en cas de fraude fiscale complexe = PROCEDURE CONTENTIEUSE). B. La procédure d’imposition ❖ La procédure d’imposition

pr problème de surconsommation. Aspect 1 : Droits fondamentaux de l’Homme en Europe et en Asie * Sous-aspect 1 : Droits fondamentaux = pas respectés en Chine : -Peine de mort : -8000 exécutions/an, 68crimes passibles de peine de mort (ex : fraude fiscale ou contrebande) -Répression sur Internet +ds les médias : -centaines de sites = bloqués + interdits. Bcp d’emprisonnement de journalistes et internautes à cause de leur opinion. -Procès inéquitables : -avocats = pas disponibles –mauvais