Frontière Entre Erreur Et Dol

qui est celle de permettre à l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif

délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est que l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien : Ÿ L'obligation est un lien entre plusieurs personnes, qui sont tout d'abord le créancier et le débiteur. A défaut de lien, il n'y a pas d'obligation c'est pourquoi tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas necessairement une obligation. Par exemple à la naissance d'un enfant

automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution. Autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes toutes obligations renferment un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte, tout devoir n est pas une obligation ; il ne l’est que tant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé

a déjà payé c’est celui de l’acheteur. DES: Delivery Ex-Ship (Rendu Bord Navire) DEQ: Delivery Ex-Quay (Rendu à quai) DDU : Delivery Duty Unpaid (Rendu non dédouané) DDP : Delivery Duty Paid (Rendu Dédouané) DAF: Delivery At Frontier (Rendu Frontière). Incoterm exclusivement terrestre. TR/TF DEQ DES TR/TF Les familles les plus utilisés: C Et F Dans l’UE : C et F utilisés et tous les incoterms spécifiquement maritimes sont peu utilisés parce tout ce passe plutôt par camion que par bateau

(avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui qui a été trompé, ou qui a commis une erreur. Cela est manifeste dans certaines hypothèses où on voit poindre un déséquilibre. On va protéger le consommateur et les concurrents contre certains abus. La première grande loi moderne du droit de la consommation ne remet pas en cause la liberté contractuelle

pas cette analyse. (cf théorie de la recette du gâteaux) Jacques Henri Robert : Rapport DPS – DPG = Rapport DC des contrats – DC contrats spéciaux. Or le droit pénal général s’applique tout le temps et le DPS ne déroge pas au DPG. Le rapport entre DPS et procédure pénale : Il ne peut y avoir de droit pénal en dehors de la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile

juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives

Comme dans le genèse biblique Dieu créa Adam et Eve, dans la genèse du droit de common law, l'histoire a crée le common law et l'équity. Une des questions fondamentales du droit anglais est la recherche de l'opposition qui existe entre ces deux entités. L'opposition entre la common law et l'équity est une question d'histoire qui en tant qu'opposition réelle n'existe plus de nos jours. Ce sont les relations réciproques du XIV au XIXeme siècle qui ont fait des deux systèmes ce qu'ils sont. Avant d'examiner

l’importance des enjeux financiers concernes, ont ete autant d’elements ´ ´ ´ ´ ´ propices a l’apparition voire a l’acceleration d’une delinquance transnationale des ` ` ´ ´ ´ affaires. L’imagination des delinquants a profite de l’abolition de ces frontieres: les legis´ ´ ` ´ lations penales nationales et internationales ont eu a reagir, d’une part en adoptant des ´ ` ´ regles specifiques en matiere de competence judiciaire internationale, d’autre part en ` ´ ` ´ completant leur arsenal repressif sous

récidiviste (loi de 2007). Sinon le principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction