Frontière Entre Erreur Et Dol

des divorces contentieux 38 1) La phase préparatoire 38 a) La requête initiale 38 b) La tentative de conciliation 38 c) Les mesures provisoires 39 2) La phase du jugement 39 3) Les voies de recours 40 III- Les effets du divorce 40 A) Les rapports entre époux divorcés 40 1) Les rapports extrapatrimoniaux 40 a) Dissolution du lien matrimonial 40 b) Survie du lien matrimonial 40 2) Les effets patrimoniaux 41 a) Répartition des biens des époux 41 b) Mécanismes compensatoires 42 B- Rapport des époux divorcés

...................................   22   1°-­‐  La  violence  ......................................................................................................................................   22   2°-­‐  Le  dol  .................................................................................................................................................   23   3°-­‐  L’erreur  ............................................................

états vont conclure des traités (ex : UE), créer des organisations (FMI, OMC). L’objectif de ces organisations est de fournir un cadre juridique à ces relations internationales. Il faut savoir que le droit international public régit les relations entre les états, notamment ce qui concerne le droit de la guerre et tous les grands traités internationaux… Cependant, nous verrons le droit privé international : droit des affaires, du commerce (du point de vue des particuliers). Le commerce est un

on parle de situation inter étatique. * On parlera plutôt de situation transnationale lorsqu'au moins deux Etats sont impliqués, mais que l'un des acteurs de la relation n'est pas un Etats. Exemple : le mariage entre deux personnes de nationalité différente ; les rapports entre l'Etat français et un ressortissant Russe. Lorsqu'une situation est transnationale, on dit qu'il y a un élément d'extranéité. Pourquoi est-ce que les situations nationales ont une situation particulière ? Cela part

le besoin de rapidité contractuelle, c’Est-ce qui le passage de du formalisme au consensualisme. A) L’époque romaine. 1) Aux origines (de la royauté du 8e siècle av J-C jusqu’au début de la République 3e siècle av J-C). Le Tibre sert de frontière Nord, et la vie romaine se limite durant cette période au « latium » (partie médiane de l’Italie). Rome vie en autarcie (sur le plan économique), d’où un aspect patriarcal. Le droit des contrats balbutie, c’est l’ancien droit romain. Il a pour

écrit: 75 min. Liste de termes ou de phrases à définir et à mettre en contexte. Qu'est ce qu'une opération internationale? Partie A veut livrer une prestation à partie B. En contrepartie, partie B livre une prestation. Si on met une frontière entre partie A et B, on a une opération internationale. Elle introduit un élément de complexité. Ex: la vente. La prestation réciprique est: la livraison de marchandise en échange du paiement du prix. Ex: la distribution: Le fabricant vent des marchandises

générale. Les règles particulières à certains contrats sont établies à… » Contrat qui est souvent connu plus ou moins rependu mais qui présentent certaines particularités. Article 1107 ; distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. On parle de contrat nommé quand le contrat entre dans une catégorie juridique connue et se voit à cet égard appliqué un régime juridique connu à partir de règle législative mais éventuellement coutumière. Les milieux commerciaux donnent naissance à des

recours à ces intervenants il n’y a qu’une solution, le contrat. Le plus souvent l’acte de construire à recours à un contrat qui est plus ou moins réglementé, supplétif de volonté parfois, d’ordre public parfois mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de l’autre côté un ou des constructeurs. Ce sont ces contrats qui permettent la construction. Le point de départ ce sont les articles 1779 et suivants du code civil qui concernent

droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux (Ex : magistrat, policier). • Liberté d'entreprendre : cette

d' « obligation » renvoi à cette idée de lien dans son étymologie. C'est une relation entre au moins deux personnes. Elle a alors deux faces, l'une passive (la dette du débiteur), l'autre active (la créance dont joui le créancier). On perçoit déjà que si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, pour autant tout devoir sanctionné n'est pas forcément une obligation. Pour que ce soit une obligation, il faut un lien entre deux personnes. L'obligation est un lien de droit, derrière cela on