Fructidor

d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée

juge judiciaire est limitée par la répartition des compétences inhérentes au principe de dualité de juridiction qui soustrait en principe à sa connaissance les actes de police administrative selon la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Cependant, a été développé une théorie, celle de la voie de fait. La théorie de la voie de fait entraîne la compétence judiciaire lorsque l’irrégularité commise par l’Administration est tellement grave qu’elle lui fait perdre son

qui fait exécuter les lois sentir qu’il y est soumis lui-même. En quelque sorte, et reprenant ainsi Jean-Jacques Rousseau dans Le Contrat social, la déclaration des devoirs de l’homme et du citoyen de 1795 (en préambule à la Constitution de 5 fructidor), « nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux ». En acceptant de jouir d’un droit, j’accepte aussi par avance de subir les contreparties de ce droit. C’est aussi pour cela que Plutarque indiquait que l’ingratitude

gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses

Citoyen à la fin du XVIIIe, la question de sa valeur juridique n’est pas tranchée avant presque deux siècles, parfois supplées à l’exemple de la Constitution de la Convention (Constitution de l’an I) créant sa propre Déclaration ou encore celle du 5 fructidor an III. Parfois même ignorés par les juridictions au profit de lois législatives ou par la création de principes généraux du droit. Ces droits, selon le Professeur Philippe Malaurie sont apparus et ont été demandés « lorsqu’ils étaient contestés »

l’homme et du citoyen (DDHC) 133 1.1.2 L’organisation des pouvoirs 134 1.2 La Première République 134 1.2.1 La Constitution du 24 juin 1793, An I de la République 135 1.2.2 Le gouvernement révolutionnaire 135 1.3 La Constitution du 5 Fructidor An III (22 août 1795) 136 1.3.1 L’instauration du bicaméralisme : les Conseils 136 1.3.2 Le Directoire 136 2. LE CONSULAT ET L’EMPIRE (1799-1814) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 2.1 Les

et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives, les juges … ne pourront troubler les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » Disposition répétée en l’an III, 16 fructidor an III. Cela donc empêcher les juridictions judiciaires de se mêler des affaires de l’administration. Le principe posé par l’article est le principe de séparations des autorités administratives et judiciaires, cela empêche les juges judiciaires

fuit à Varenne et est destitué) 1792-1795 : la 1ère République (France est susceptible d’être envahi par les étrangers qui soutiennent le roi) 1793 : La terreur 1795- 1799 : régime qu’on appelle Le directoire mise en place de la constitution du 5 fructidor an III > on va compter les années à partir où la révolution s’est calmée. 1799 – 1815 : Le consulat puis l’empire avec Napoléon 1er 1815- 1830 : La restauration on remet sur le trône Louis XVIII (frère de Louis XIV). 1824 : Louis XVIII remplacé

juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions. » Cette interdiction fut réitérée par le décret du Fructidor An III. Les hommes de la révolution n’avaient pas oublie le conflit permanent des Parlement et de l’Administration royale. Ils ne voulaient pas que le corps judicaire reprenne, a l’encontre de l’administration nouvelle, la tradition d’ingérence et

dictature de Robespierre. Pour l’instant avec le Directoire le Régime représentatif va expérimenté une autre formule avec un régime de séparation des pouvoir et un régime constitutionnel. Section 3: Le Directoire (1795-1799) La constitution du 5 Fructidor de l’An III = 22 aout 1795 met en place un régime de séparation rigide des pouvoir avec une innovation qui est le Bicamérisme. Le pouvoir législatif est confié à un parlement Bicaméral  le corps législatif qui comprend deux assemblées élues