Fusion Des Societes Ohada

et en tout autre placement donnant lieu à une sollicitation de l’épargne de l’UEMOA. A ce titre, il est le seul habilité à : * Règlementer et à autoriser les opérations du marché ; * Formuler le cas échéant un véto sur l’introduction des sociétés à la côte de la BRVM ; * Habiliter et contrôler l’ensemble des structures privées du marché, notamment la BRVM, le DC/BR, les intervenants commerciaux (SGI, SGP, Conseil en Valeurs Mobilières, Apporteurs d’Affaires, Démarcheurs) et les Organismes

l’origine et le font vivre, ainsi que de l’ancienneté de ses opérateurs dans tous les domaines, technique, scientifique, culturel, et selon les modalités les plus diversifiées, qui engagent aussi bien les États que les collectivités locales ou encore la société civile. Le Document Cadre de Partenariat traduit cette ambition commune à nos deux pays d’inscrire ces actions dans la durée, en tenant compte au plus près des priorités nationales, mais aussi des contraintes auxquelles le Sénégal est confronté, enfin

FIGURANT AU BILAN 38 RESULTATS MIS A DISPOSITION ET AFFECTES DANS L'EXERCICE 39 DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 40 DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 41 TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 42 CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES AVEC L'ETAT 43 TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DROITS D'ACCISES PAYES POUR LE COMPTE DE TIERS 44 PRECOMPTE IMPOT SUR LES SOCIETES (SECTEUR FORESTIER) 45 IMPOTS SUR LES SALAIRES : FONDS NATIONAL DE L'HABITAT (FNH)/CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (CFP) 46 DETAIL DES LOYERS VERSES 47

DE L’ACTE ANORMAL DE GESTION A la différence de l’abus de droit, l’administration, dans l’acte anormal de gestion ne conteste pas la réalité ou la sincérité d’un acte juridique. Elle prétend seulement que l’acte est contraire à l’intérêt de la société et ne lui est donc pas opposable pour le calcul de l’impôt. PARAGRAPHE I : La variété des actes anormaux de gestion. Les actes anormaux de gestion se traduisent le plus souvent soit par des dépenses injustifiées dans leur principe, ou des dépenses

causes du sous-financement des entreprises (Rapport Annuel de la BCEAO, 2004, p. 71). D’autres pensent au contraire que le niveau excessif de l’information comptable exigée dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) serait même responsable de l’informalité d’une grande partie des PME dans les pays de la Zone franc (LEFILLEUR, op. cit., p. 68). Ce dernier argument privilégie plutôt les progrès réalisés dans ces pays, le plus souvent dans le cadre de la construction

la Communauté Financière Africaine IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale PARMEC : Projet d'Appui à la Règlementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit RCMEC : Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit

Master 1 droit des affaires 2013 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION ------------------------------------------------- nb : pour l’examen réviser le droit des sociétés (L3) §1- Généralités A- Les facteurs du développement du commerce international Il y a essentiellement cinq facteurs qui peuvent être à la base du développement : * La mondialisation : Avec les échanges économiques internationaux

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel

Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United Bank for Africa E IBAKOMBO INGANDZA Durel Gorden U PIB : MPCGF (2013-2014), BF-CCA, CESAG

Revenu des Personnes Physiques IS: Impôt sur les sociétés Kx : Capitaux N°: Numéro NEP: Norme d'Exercice Professionnel NID : Non disponible Par : Paragraphe Pdts: Produits Pers: Personne QPC: Questionnaire de Prise de Connaissance RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier SA: Société Anonyme SARL: Société à Responsabi1ité Limitée AMEVOR Adjo DESS/ Audit et Contrôle de gestion 2] ème promotion Pageiii Audit fiscal de PARKS SARL Togo SNC: Société en Nom Collectif SYSCOA: Système Comptable Ouest