CHAPITRE INTRODUCTIF

SECTION I - DEFINITION DE L’IMPOT

L’impôt, est un prélèvement pécuniaire effectué d’autorité à titre définitif et sans contrepartie immédiate, sur les ressources des personnes physiques et morales, selon leurs facultés contributives, pour couvrir les dépenses d’intérêt général de l’Etat et des collectivités publiques ou dans un but d’interventionnisme économique.

L’impôt est la principale source publique dans les Etats contemporains, du moins en période normale.

I - L’impôt est une prestation pécuniaire.

L’impôt consiste en un prélèvement en argent sur le patrimoine des assujettis. Il est donc différent des autres prestations que l’Etat peut exiger des citoyens (service national, réquisitions).

L’impôt en nature qui porte généralement sur des produits ou consiste en des prestations de service, n’existe plus. Il faut dire qu’une telle imposition ne pouvait porter que sur les produits agricoles ou le travail personnel, ce qui la rend difficilement adaptable aux besoins du monde moderne.

Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique.
II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre définitif. L’impôt se différencie en cela de l’emprunt qui est versé volontairement par les citoyens et qui leur est remboursé selon des modalités diverses.

Cependant, l’obligation de payer l’impôt a pour corollaire l’exclusion de l’arbitraire. C’est pourquoi, l’impôt est consenti annuellement par la nation ou plus exactement par ses représentants. Ainsi, les lois de finances évaluent chaque année les recettes fiscales et donnent l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts selon les