Fusion Des Societes Ohada

Objectif de la comptabilité 1.Objectif Satisfaction à un besoin d’information (objectif de départ non fondé sur une théorie ); Des comptes annuels donnant une « image fidèle » du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ; Ce dernier objectif (véritable) implique deux choses : – le comptable a une obligation de résultat = donner une image fidèle ; – et pour y parvenir, il doit utiliser des moyens = régularité et sincérité des comptes (qualité de l’information produite)

L’ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A-EXPOSE DES MOTIFS Le premier alinéa de l’article 3 du Code général des Impôts dispose que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et à raison des bénéfices commerciaux ou non commerciaux réalisés en Côte d’Ivoire. Cette disposition ne prend pas en compte les sociétés en nom collectif

du respect de la réglementation. Ceux-ci sont de deux ordres : le gendarme des banques qui est la Commission Bancaire, et les Commissaires aux Comptes qui interviennent dans le cadre des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Le rôle de ces intervenants externes est d’exprimer une opinion indépendante sur les résultats ainsi que sur la situation financière et patrimoniale. Une réglementation spécifique liée au

Cependant, pour un certain nombre de raisons, les textes ainsi transposés vont dans leur immense majorité demeurer d’application après l’accession des ex-colonies françaises à la Voy particulièrement dans le domaine du droit des sociétés : Balima (M.), Les sociétés commerciales en Afrique de l’ouest (Bénin, Côte-d’ivoire, Guinée, Haute-Volta, Mali, Niger, Sénégal, Togo), thèse, Dijon, 1979, p. 10, § 9. 20 En doctrine néanmoins, il a été conclu à son maintien. Comme argument de textes, il a été

............................................ 34 Chapitre 1 : Dispositions générales ...................................... 34 Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement .......................... 35 Chapitre 3 : Affiliation, désaffiliation, fusion, scission, dissolution et liquidation ..................................... 36 Chapitre 4 : Types de regroupement ..................................... 38 Chapitre 5 : Dispositions communes aux unions, fédérations et confédérations ..........

Législation Fiscale a élaboré une documentation fiscale destinée au personnel de la DGE, ainsi qu’aux contribuables relevant de sa compétence; Il s’agit : - des brochures relatives: • à la fiscalité applicable aux sociétés pétrolières ; • aux obligations fiscales des sociétés relevant de la DGE ; • au contrôle fiscal ; • au remboursement de le TVA ; • aux achats en franchise de la TVA ; • au contentieux fiscal ; • au régime fiscal des entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement

Législation Fiscale a élaboré une documentation fiscale destinée au personnel de la DGE, ainsi qu’aux contribuables relevant de sa compétence; Il s’agit : - des brochures relatives: • • • • • • • à la fiscalité applicable aux sociétés pétrolières ; aux obligations fiscales des sociétés relevant de la DGE ; au contrôle fiscal ; au remboursement de le TVA ; aux achats en franchise de la TVA ; au contentieux fiscal ; au régime fiscal des entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement stable en Algérie

INTRODUCTION : DROIT : il s’agit de l’ensemble des règles, normes régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. On devrait dire que les sources du droit résident dans des éléments extérieurs au droit (loi, jurisprudence, coutumes, …). Le droit résulte d’un contexte politique, économique, social, philosophique, … (Sources réelles du droit). Qu’est ce que le droit ? Il comprend le droit privé, public et est différent selon les systèmes (occidental, islamique,….). La philosophie

public2. De plus, en tenant compte du caractère particulier de l'industrie bancaire, la loi impose le contrôle par deux commissaires aux comptes pour les établissements de crédit3. Le contrôle de la part des organes sociaux est régi par le droit des sociétés, contrairement aux contrôles externes et internes, il n'y a pas de spécificité bancaire. L'exercice des contrôles externes, par la BAM et les commissaires aux comptes, et des contrôles sociaux sont essentiels mais ne peuvent remplacer le contrôle

3 ● Sommaire ● 3 Diffusion restreinte 8 Résumé exécutif 14 Glossaire 16 Abréviations et Sigles Partie III 42 Les acteurs financiers porteurs   19 Introduction Partie I 22 Données d’ensemble III.1 42 Les sociétés de transfert d’argent (STA) III.2 42 Les institutions de microfinance (IMF)  I.1 25 Pays du Maghreb central III.3 43 Les banques et La Poste I.2 28 Importance des corridors III.4 44 Les opérateurs de téléphonie mobile (OTM) Partie