Fusion Des Societes Ohada

IMPÔTS DIRECTS CHAPITRE I IMPÔT SUR LES SOCIETES SECTION I GENERALITES Article 2.- Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. SECTION II CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT Article 3.- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 2 Audit Expertise Comptable Commissariat

LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne. La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque

IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Société d'expertise comptable:Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ² Correspondant du résau x RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail :

assimilées ; les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; les provisions financières pour risques et charges. compte 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

FAR : Feuille de Révélation des Risques. IFACI: Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes. IMF : Impôt Minimal Fiscal. IS : Impôt sur les Sociétés. ITRAD : Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement. C ONDR : Office Tchadien pour le Développement Rural. Société Nouvelle. TF fA : Tableau de Forces et faiblesses Apparentes. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. AG ES SN : IB -B O LI E U EQ TH MBAÏNAÏSSEM

Caisse de Recette. FAR : Feuille de Révélation des Risques. IFACI: Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes. IMF : Impôt Minimal Fiscal. IS : Impôt sur les Sociétés. ITRAD : Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement. C ONDR : Office Tchadien pour le Développement Rural. Société Nouvelle. TF fA : Tableau de Forces et faiblesses Apparentes. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. AG ES SN : IB -B O LI E U EQ TH MBAÏNAÏSSEM Elisée, DAC, 23e Promotion

assimilées ; ! les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; ! les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; ! les provisions financières pour risques et charges. COMPTE 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils

Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. ICC La Chambre de commerce internationale (ICC) est l’organisation mondiale des entreprisesC’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises et d’associations de 130 pays. La CCI favorise un système ouvert de commerce et d’investissement international et l’économie de marché dans

d’ivoire 11 Les différents régimes d’imposition en côte d’ivoire 11 Définition de quelques termes courants 12 CHAPITRE 1 : LE PARCOURS POUR CREER VOTRE SOCIETE 13 CHAPITRE 2 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT 16 SECTION I : LES DROITS DUS LORS DE LA CREATION OU DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE 16 I. LES APPORTS A TITRE PUR ET SIMPLE (APS) 16 Taxation des APS (article 754 du CGI) 16 Le droit d’apport et son paiement 17 II. LES APPORTS A TITRE