Gage Golightly

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur

9-10 34 10 36-77 11-18 Section I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Du gage Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses

paiement des créances par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Cette décision s’applique à tous les créanciers chirographaires et munis de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales telles que le privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque, à l’exception des créances de salaires (art.9). Sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, la décision de règlement préventif interdit au débiteur, sous peine d’inopposabilité de droit de

pour cause de dol. -  L’acheteur est protégé contre la concurrence déloyale faite par le vendeur. 2)   Le nantissement Pour garantir une dette, un emprunt auprès d’un établissement financier, le propriétaire du fonds de commerce peut le donner en gage au créancier. Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de

suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier

représente une garantie pour ses créanciers. 5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une

bénéficiaires. Exemple de coobligés : codébiteurs. La garantie autonome : beaucoup utilisé en international. Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession). L. 622-28 ancien / L. 622-28 nouveau : Se situe

celui de la dépendance des populations non bancarisées envers les usuriers et prêteurs sur gage dont le but, sous couvert de respectabilité sociale, n’en demeure pas moins l’accaparement maximal des biens du débiteur. Avec les siècles se sont développés trois grands types de systèmes financiers populaires. Le plus rustique et le plus ancien, d’inspiration catholique, est le Mont-de-Piété, système de prêt sur gage pratiquant un taux d’intérêt minimal, destiné uniquement à couvrir les frais de gestion

municipal (prêteur sur gage). La spécificité de ces établissements et le régime qui en découle, est qu’historiquement, leur activité était orientée vers certains groupes de personnes, en particulier les personnes les plus démunies, ou les PME. Pour les caisses de crédit municipal, ce sont par exemple des établissements publics communaux de crédits et dettes sociales (article L 514-1 alinéa1 du Code de commerce), qui ont pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêt sur gage, dont elles ont

détériorations que pourrait subir la marchandise dans ses transports successifs. 2°) De pouvoir emprunter en donnant en gage les marchandises déposées comme nous le verrons plus loin. Par exemple, dans une période de crise, en cas de mévente, l’industrie pourra y déposer les marchandises dont il y a surproduction et qui encombrent ses locaux. Il pourra emprunter en les donnants en gage et obtenir ainsi des facilités de trésorerie qui lui permettront de ne pas arrêter sa fabrication jusqu’au moment de