Gage Golightly

appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même

dette, a été aboli en 1867 sauf en matière fiscale. Fondés sur le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, ils peuvent avoir une finalité conservatoire ou tendre directement à l’exécution forcée. A- Les mesures conservatoires Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, s’il craint que son débiteur ne fasse disparaître les biens objets de son droit de gage général, alors qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’exécution forcée

commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur. Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont régies selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire des textes spéciaux. Le Dahir des

Nokia, N-Gage, qui combine des jeux, MP3, radio et téléphone. Pendant la période de "teasing", qui a précédé le lancement officiel, l'agence a mené des actions de street marketing avec affichage sauvage dans les lieux fréquentés par des jeunes urbains (cinéma, bars, magasins de jeux…) et déploiement de ballons d'hélium dans des zones à fort trafic. Tous ces supports mettaient en avant le même message, énigmatique : "C'est ici que…". Mardi 7 octobre dernier, jour de sortie officielle de la N-Gage, le discours

créancier. Ainsi, on a pu constater une certaine inefficacité des sûretés réelles en pratique face à la volonté de favoriser le débiteur ou d’autre créancier (I), cependant, l’inefficacité n’est pas totale, grâce à la loi de 2008 et l’ordonnance, le gage et la fiducie-sûreté ont permis de renforcer un peu l’efficacité de ces sûretés (II). I) Une apparente inefficacité des sûretés réelles Les sûretés réelles semblent, de prime abord, inefficace face aux dérogations du principe

personnel et droit réel (droit romain très ancien) -II Droit indou classique -III Le droit germanique (Le gage et le don) Droit chinois Dans ce chapitre Mauss nous fait voyager

sûres appréciées par les banques, bien que leur réalisation soit soumise à une procédure complexe. Si l’hypothèque est la forme de garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle, forcée ou judiciaire. En matière de garanties bancaire, il s’agit plutôt d’une hypothèque conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée

par d’autre que les propriétaires des choses déposées, on a imaginé d’articuler sur leur organisation un système de mise en gage pratique pour tous9. Le magasin général est une entreprise commerciale eu sens de l’article 6 du code de commerce10. 2)- le récépissé – warrant Le dépôt de la marchandise donne lieu à la délivrance d’un récépissé auquel est annexé un bulletin de gage ou warrant, les deux pièces portent les mêmes indications. Elles sont réunies au moment de la délivrance et extraites d’un

transmission du fonds de commerce au conjoint survivant; clause qui est valable selon les articles 1390 et 1392 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965. Le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement c'est-à-dire que il peut servir de gage au créancier pour un emprunt. Néanmoins ces contrat amènent ou peuvent amener à un transfert de l'exploitation du fonds de commerce et donc à partir du moment où la personne ne gère plus le fonds de commerce, elle perd sa qualité de commerçante. Enfin

mandat ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. B) Endossement pignoratif L’endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d’une lettre de change remet celle-ci en gage à son créancier. Résultat de la mention «valeur en garantie » «  valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, il permet au porteur d’exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il a à l’égard des signataires de la lettre de change les mêmes droits qu’un