Gage immobilier

Le warrant Définition : Le warrant est un billet à ordre qui permet de constituer et de transmettre un gage garantissant l’engagement du souscripteur. On distingue entre le warrant hôtelier, le warrant pétrolier et le warrant industriel. Le Warrant hôtelier : Il est destiné à garantir les prêts faits aux hôteliers. Il fait un peu double emploi avec le nantissement de fonds de commerce hôtelier ; mais d’une part son assiette est plus restreinte ; d’autre part, il est constaté par un titre

l'acte extrajudiciaire ou de la réception de la lettre recommandée. Aucune modification dans la désignation du comptable ni dans les modalités de règlement ne peut intervenir après la signification. Article 4 : L'obligation de dépossession du gage sera réalisée par le fait que l'exemplaire prévu à l'article 2 sera remis au comptable chargé du paiement. Celui-ci sera considéré comme tiers détenteur dans le sens de l'article 1188 du Code des obligations et contrats, à l'égard des bénéficiaires

toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

faute du créancier, elle pert ce droit. Le D préférentiel : si on donne une def trop large de la notion de D préférentiel : risque une décharge à tout va de la caution. Cas par cas : - Le D de gage : la diminution ou perte du D de gage ne décharge pas la caution : un D de gage G ne confère aucun d préférentiel. - La prorogation du terme consentie par le créancier au débiteur ou le fait pour le créancier de ne pas poursuivre le débiteur à l’échéance constitue une hypothèse

patrimoine peut être utilisé en sureté ; c’est –à-dire représenter une garantie face à une dette ; Cette sureté peut être réelle, le créancier a alors une garantie assise sur la valeur d’un bien : * Hypothèque portant sur un immeuble (maison) * Gage portant sur un bien mobilier corporel (bijoux) * Nantissement portant sur un bien mobilier incorporel (fons de commerce).

exemple, C est créancier de D à valeur de 1000euros et débiteur du tiers à hauteur de 1000euros, au lieu de faire deux paiements on accepte que D paie directement le tiers. C’est différent de l’action oblique car ici on n’est pas dans une protection du gage du créancier on est juste dans un paiement simplifié. o La cession de créance peut aussi intervenir à titre de paiement. Dans cette hypothèse le cédant est tenu d’une dette préexistante envers le cessionnaire et pour s’acquitter de celle-ci, le

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur. Exemple : le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit dès lors d’un droit personnel de créance, s’ajoutant à celui que le créancier

présomption. La preuve contraire pourra être apportée par tous moyens. Il appartiendra au commerçant d'établir le caractère civil de l'acte considéré et aux tribunaux d'en juger. Sont également considérés comme des actes de commerce, les chèques, le gage, le cautionnement. Un acte de commerce par accessoire est un acte qui normalement devrait être civil mais que l'on considère comme commercial. Exemple : emprunt d'argent par un commerçant pour les besoins de sa vie professionnelle.